Question de : M. Christian Baptiste
Guadeloupe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 22 juillet 2026

LUTTE CONTRE L'INCESTE

Mme la présidente . La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste . Monsieur le garde des sceaux, il aura fallu le meurtre d'une enfant pour que l'État daigne enfin compter les plaintes déposées au sujet de violences sexuelles sur nos enfants, plaintes qui dormaient, oubliées, dans les commissariats et les parquets de la République. Le résultat de votre revue est un aveu : non pas 70 000 plaintes, mais 85 000 ! Ce sont donc 15 000 dossiers qui ont été découverts durant vos travaux, jamais enregistrés dans un parquet. Et ces 15 000 dossiers, vous pouvez les doubler avec l'outre-mer, car je peux vous dire que des dossiers qui dorment sur des étagères, nous en avons !

Vous communiquez sur une hausse de 309 % des informations judiciaires ouvertes et de 173 % du nombre d'incarcérations – un écran de fumée. À Rennes et à Douai, 100 % des dossiers ont été réexaminés ; à Cayenne, seulement 12 %. Le même État, le même crime, mais pas la même protection si un enfant naît dans l'Hexagone ou en outre-mer. C'est une double peine et elle est indigne !

Vous avez retenu trois critères pour prioriser les dossiers : un auteur identifié, des antécédents judiciaires, une victime encore mineure. Or, en matière d'inceste, ces trois critères ne sont presque jamais réunis, car 91 % des auteurs identifiés n'ont aucun antécédent et 64 % des victimes sont aujourd'hui majeures.

Enfin, il manque le critère le plus important : l'enfant est-il placé sous le même toit que son agresseur présumé ? Votre revue n'a pas croisé les plaintes pénales avec les procédures civiles en cours devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Elle n'identifie donc pas les enfants qu'une décision de justice a confiés à celui qu'ils désignent comme leur bourreau.

Alors, vous engagez-vous à suivre les recommandations de notre rapport en créant sans délai une commission nationale de révision des dossiers d'inceste, sans oublier de croiser systématiquement les plaintes recensées avec les décisions de placement et les procédures familiales en cours, afin qu'aucun enfant ne reste sous le toit de celui qui l'a détruit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Je connais votre engagement en faveur de la protection des enfants et plus particulièrement de la lutte contre l'inceste, puisque vous avez été rapporteur de la commission d'enquête sur l'inceste. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises dans le cadre des travaux de cette commission et au ministère de la justice. Il est dommage que vous polémiquiez sur ce sujet. Nous aurions pu, au contraire, débattre sur la base des chiffres substantiels qui concernent la France hexagonale et l'outre-mer. Contrairement à ce que vous avez dit, aucun critère n'a été utilisé pour recenser les plaintes. Ont été ciblées toutes les plaintes concernant des personnes mineures au moment des faits. Aucun autre critère n'a été appliqué et aucune victime d'inceste n'a été mise de côté – je veux vous rassurer sur ce point. Rappelons que 70 % des viols sur des enfants sont perpétrés dans un cadre familial. Tous les parquets généraux de France, y compris à Pointe-à-Pitre, à Fort-de-France et à Cayenne, ont été mobilisés. J'ai d'ailleurs reçu individuellement les procureurs généraux de ces trois cours d'appel lundi dernier. Dans toutes les cours d'appel de France, près de 95 % des dossiers ont été examinés. Il n'est pas vrai de dire que ce serait 12 % à Cayenne et 100 % dans le territoire hexagonal ! Le chiffre est le même absolument partout.

Pour améliorer la lutte contre l'inceste, je ne suis pas opposé à la création d'une commission de révision sur l'inceste, mais je m'étonne que votre groupe se soit opposé à la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant. J'espère que vous soutiendrez le projet de loi sur la protection des enfants qui va être voté cet après-midi et qui concerne directement le juge des affaires familiales et le juge des enfants. Malheureusement, par la voie d'un amendement de Mme Capdevielle, plusieurs députés de votre groupe se sont opposés à une disposition les concernant. Je m'étonne également que le groupe socialiste ait voté contre la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)