Question écrite n° 17926 :
Conséquences néfastes sur le pastoralisme liées au décret du 24 août 2026

17e Législature

Question de : M. Christian Girard
Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Rassemblement National

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif aux attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Député des Alpes-de-Haute-Provence, département soumis à d'incessantes prédations et dans lequel les éleveurs subissent depuis des années les attaques du loup, il ne peut que relayer leur profonde inquiétude face à cette évolution réglementaire. Ce décret permet désormais au préfet coordonnateur de suspendre, sur les territoires qu'il détermine et jusqu'à la fin de l'année civile, les tirs de défense et de prélèvement autorisés ou déclarés auprès des préfets de département, sans contrainte calendaire ni atteinte préalable du plafond national de destruction. Les opérations conduites par les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office français de la biodiversité peuvent également être soumises à son accord préalable. Dans un territoire où l'élevage pastoral est déjà fragilisé par la multiplication des attaques, la surcharge de travail, le coût des protections et la détresse psychologique des éleveurs, cette nouvelle possibilité de suspension est vécue comme un véritable coup porté dans leur dos. Alors qu'ils attendent de l'État une protection renforcée, celui-ci se dote au contraire d'un nouvel instrument susceptible de les priver du seul moyen leur permettant de défendre immédiatement leurs troupeaux. Cette restriction apparaît d'autant moins justifiable que le plafond national de prélèvements n'a pas été atteint en 2025 et que l'estimation publiée en mars 2026 fait état d'une population moyenne de 1 082 loups. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette évolution réglementaire et garantir que les tirs de défense ne pourront être suspendus dans les départements confrontés à une pression de prédation persistante. Il lui demande enfin quelles mesures concrètes elle compte prendre afin que la protection du loup ne continue pas de s'exercer au détriment de la survie de l'élevage pastoral et de ceux qui le font vivre.

Réponse publiée le 27 octobre 2026

Les attaques par le loup ont un impact sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leur pratique.  Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux, (plus de 10 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation où les éleveurs sont moins protégés. Dans ce contexte, le Gouvernement mène une action continue pour assurer le renforcement de la protection des éleveurs. À la suite du reclassement du statut du loup au titre de de la convention de Berne en 2024 puis au titre de la directive habitats faune flore en 2025, le Gouvernement a revu en février 2026 les règles de gestion du loup pour tirer les conséquences de ce déclassement. Par la suite, la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est venue renforcer la défense des élevages contre le loup. Elle a consacré le fait que les modalités de gestion du loup peuvent évoluer en fonction de l'intensité de la prédation tout en maintenant l'espèce dans un bon état de conservation. Cette année la cinétique des tirs a été plus importante que les années précédentes atteignant déjà le seuil de 19 %. Le plafond de tir a été réhaussé au printemps à 21 %. Lorsque ce plafond de tir sera atteint, Il sera encore possible de déclencher 2 % supplémentaires mais devront aussi être mis en œuvre des mesures de restrictions des tirs pour assurer que la protection des éleveurs soit possible jusqu'à la fin de l'année. Le préfet coordonnateur du plan national d'actions pourra, le cas échéant, suspendre temporairement ou jusqu'à la fin de l'année les déclarations et autorisations de tir, sur les territoires qu'il détermine, comme le prévoit le décret n° 2026-815 du 24 août 2026 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Une fois les plafonds dépassés, aucun tir ne sera possible.  Par ailleurs, la loi est venue sécuriser le dispositif de tir pour tirer toutes les conséquences du reclassement du statut du loup. Ainsi, le régime de tir de défense doit permettre aux éleveurs de bénéficier d'un tir après simple déclaration auprès de l'administration, même en l'absence de mesure de protection préalable du troupeau. De plus, l'envoi de la louveterie pourra intervenir auprès d'élevages non protégés en cas de dommages exceptionnels. Il s'agit ainsi de donner aux éleveurs toutes les possibilités de défense de leur troupeau. Des arrêtés ministériels viendront prochainement compléter ce dispositif. Il convient enfin de rappeler que, pour assurer une protection efficace des troupeaux, il est important d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup (parcs électrifiés, chiens de protection, berger). Le budget consacré à la protection des troupeaux est en augmentation depuis plusieurs années. En 2025, 42,8 millions d'euros de crédits du fonds européen agricole pour le développement rural et de l'État étaient alloués à ce dispositif. L'objectif de toutes ces dispositions est de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup.

Données clés

Auteur : M. Christian Girard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 8 septembre 2026
Réponse publiée le 27 octobre 2026

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