Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contournement des règles encadrant la vente en ligne de chiens au moyen d'annonces présentées comme des dons. Les éleveurs canins professionnels sont soumis à des obligations sanitaires, administratives, fiscales et sociales importantes, destinées notamment à garantir la traçabilité des animaux, leur bien-être et la protection des acquéreurs. Ils doivent supporter le coût des installations réglementaires, de l'identification des animaux, des soins vétérinaires ainsi que, pour les chiens de race inscrits au Livre des origines français (LOF), des formalités et examens nécessaires au suivi des portées et à la prévention des maladies héréditaires. Or de nombreuses annonces publiées sur des plateformes en ligne proposent officiellement des chiots ou des chiens « à donner », tout en exigeant des personnes intéressées le versement de « frais d'adoption » pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Lorsque ce paiement constitue une condition de remise de l'animal et excède le remboursement de dépenses réelles et dûment justifiées, cette pratique paraît pouvoir dissimuler une cession à titre onéreux. Ce procédé permettrait à certains particuliers de vendre régulièrement des animaux sans disposer du statut requis, sans acquitter les cotisations sociales et les impositions correspondantes et sans respecter les obligations sanitaires et déclaratives applicables aux éleveurs. Il crée ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels déclarés, tout en présentant des risques en matière de bien-être animal, de protection des consommateurs, de fraude fiscale et de lutte contre les abandons. L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités autorisées. L'article L. 214-8-2 impose par ailleurs aux plateformes diffusant des offres de cession de carnivores domestiques de contrôler certaines informations relatives à l'animal et de labelliser les annonces. Néanmoins, le recours à la qualification de « don » semble permettre de contourner ces dispositifs lorsque le paiement n'est révélé qu'après la prise de contact avec l'annonceur. M. le député demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement considère que la remise d'un animal subordonnée au versement obligatoire de « frais d'adoption » constitue une cession à titre onéreux, indépendamment de la dénomination employée par l'annonceur. Il souhaite également connaître le nombre de contrôles et de sanctions intervenus au cours des dernières années concernant de telles ventes dissimulées ainsi que les moyens mobilisés par les directions départementales de la protection des populations pour les détecter. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'administration fiscale, la mutualité sociale agricole et les plateformes concernées, afin de faire respecter la réglementation existante et, le cas échéant, mieux encadrer les sommes pouvant être demandées à l'occasion d'une cession présentée comme gratuite.