Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le champ d'application de l'attestation d'honorabilité prévue à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. L'attestation d'honorabilité constitue un dispositif important de prévention et de protection des mineurs, permettant de vérifier que les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables ne font pas l'objet de condamnations ou de mesures incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, son champ d'application ne couvre pas, à ce jour, l'ensemble des personnes intervenant auprès des enfants scolarisés en école élémentaire ou accueillis dans le cadre des activités périscolaires. Cette situation peut susciter une incompréhension légitime des familles et des collectivités. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'opportunité d'étendre le dispositif de contrôle de l'honorabilité aux personnes intervenant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et dans les accueils périscolaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de l'attestation d'honorabilité aux professionnels, intervenants et bénévoles exerçant régulièrement auprès des enfants dans les écoles élémentaires et les accueils périscolaires et, à défaut, quelles mesures de contrôle des antécédents judiciaires sont actuellement applicables à ces personnes et permettent de rassurer les familles et d'offrir un niveau de prévention équivalent à la petite enfance.