Question de : Mme Pauline Cestrières
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Pauline Cestrières interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les garanties apportées aux entreprises face aux risques liés aux plateformes agréées de facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, avant la généralisation progressive de l'émission électronique au 1er septembre 2027. Alors qu'un portail public de facturation avait initialement été prévu, l'État a finalement fait le choix de s'appuyer sur des plateformes privées agréées. Les entreprises, notamment les TPE et PME, doivent ainsi faire transiter par ces opérateurs des données commerciales et financières sensibles relatives à leur activité, leurs clients et leurs fournisseurs. En s'appuyant sur des opérateurs privés pour la transmission et la réception des factures électroniques, l'État impose aux entreprises de dépendre de plateformes dont elles ne maîtrisent directement ni la sécurité, ni le fonctionnement. Dans un contexte de multiplication des cyberattaques visant les entreprises comme les administrations françaises, force est de constater que le risque zéro en matière de cybersécurité est illusoire. Si, en théorie, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, la question de la responsabilité en cas d'incident reste, en pratique, déterminante. Elle lui demande donc de préciser quelles garanties sont prévues pour que les entreprises victimes d'une cyberattaque ou d'une défaillance d'une plateforme agréée puissent obtenir réparation de leur préjudice et que la continuité et le rétablissement du service soient effectivement assurés, sans faire peser sur elles les conséquences d'un incident dont elles n'ont, de fait, aucune maîtrise.