Problématique relative à la détermination du revenu imposable
Question de :
M. Pierrick Courbon
Loire (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une problématique relative à la détermination du revenu imposable. Actuellement, les contribuables déclarent un revenu imposable supérieur au revenu qu'ils perçoivent réellement. En conséquence, les contribuables doivent, de ce fait, acquitter ce que l'on peut considérer comme un impôt sur le « non-revenu ». La différence que constate le contribuable est à sa défaveur puisque le revenu à prendre en compte pour l'assiette à l'impôt est plus élevé que le revenu net qu'il a réellement perçu. Dans un souci d'équité et de justice, les salaires et les retraites ne devraient pas être imposés sur des revenus dont ne disposent pas les contribuables. Il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique.
Auteur : M. Pierrick Courbon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 8 septembre 2026