Octroi de mer : exécution de l'article 99 de la loi de finances pour 2026
Question de :
Mme Béatrice Bellay
Martinique (3e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 99 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui renvoie à plusieurs décrets les modalités de définition de certains biens exonérés, l'application du régime fiscal suspensif, la communication et l'entrée en vigueur des délibérations ainsi que la transmission d'informations aux collectivités. Elle lui demande d'indiquer, disposition par disposition, les décrets publiés ou restant à publier, leurs dates prévisionnelles, les consultations conduites avec la Collectivité territoriale de Martinique et les conséquences pratiques de tout retard, notamment pour les délibérations devant entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Auteur : Mme Béatrice Bellay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 8 septembre 2026