Octroi de mer : où est le portail public et le simulateur officiel ?
Question de :
Mme Béatrice Bellay
Martinique (3e circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de portail national harmonisé permettant aux consommateurs et aux entreprises de connaître, pour chaque code de nomenclature et chaque territoire, les taux, exonérations, différentiels, dates d'effet et motifs des décisions d'octroi de mer. Elle lui demande si elle va créer, comme le Gouvernement s'y est engagé à plusieurs reprises depuis près de 10 ans, avec les collectivités, un service public numérique interopérable comprenant un historique des délibérations, un simulateur opposable ou assorti d'une garantie de fiabilité, des jeux de données ouverts et une interface accessible, et de préciser le calendrier, le financement et la responsabilité de sa mise à jour.
Auteur : Mme Béatrice Bellay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 8 septembre 2026