Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM), notamment pour les médecins libéraux ainsi que pour l'équilibre des régimes de retraite et de prévoyance dont ils relèvent. Présentée comme une mesure de simplification des démarches et du recouvrement des cotisations, cette réforme pourrait en réalité entraîner des conséquences importantes sur l'organisation de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), qui assure aujourd'hui la gestion des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de plus de 126 000 médecins cotisants et de près de 129 000 prestataires. Selon les inquiétudes exprimées par la CARMF, le projet de décret pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants et prévoir le transfert vers les Urssaf d'une part importante du recouvrement actuellement assuré directement par la caisse. Une telle évolution ne saurait être regardée comme une simple modification technique. La CARMF alerte en effet sur un coût de recouvrement par les Urssaf qui pourrait être supérieur à celui de son dispositif actuel, ainsi que sur une diminution de ses recettes susceptible, à terme, d'affecter son fonctionnement et les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Dès lors, une réforme présentée au nom de la simplification administrative ne saurait conduire paradoxalement à augmenter les coûts de gestion, à fragiliser un régime qui concerne plusieurs centaines de milliers de médecins et de bénéficiaires, ou à dégrader la qualité du service rendu aux professionnels. La méthode retenue soulève également de sérieuses interrogations. La CARMF indique ne pas avoir été associée à l'élaboration de ce projet de décret, alors même que celui-ci serait susceptible de modifier profondément ses modalités de fonctionnement, ses ressources et ses relations avec ses affiliés. La simplification administrative peut constituer un objectif légitime. Elle ne peut cependant être conduite sans étude précise de ses conséquences financières et sans concertation avec les organismes et les professionnels directement concernés. En conséquence, Mme la députée souhaite connaître les objectifs précis poursuivis par le Gouvernement à travers cette réforme, ainsi que l'évaluation financière réalisée concernant le transfert du recouvrement vers les Urssaf. Elle lui demande notamment de préciser le coût comparé du recouvrement assuré actuellement par la CARMF et de celui qui serait demain confié aux Urssaf, ainsi que l'impact attendu de cette réforme sur les ressources de la caisse et sur les droits à retraite et à prévoyance des médecins. Elle souhaite également savoir pour quelles raisons la CARMF n'a pas été associée en amont à l'élaboration de ce projet et si le Gouvernement entend engager, avant toute décision définitive, une véritable concertation avec la caisse et les représentants de la profession. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement est en mesure de garantir que cette réforme n'entraînera ni augmentation des coûts de recouvrement, ni fragilisation financière de la CARMF, ni diminution des droits à retraite et à prévoyance des médecins concernés.