Réponse publiée le 1er avril 2025

Défini principalement par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, le contrat bail mobilier concerne les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage. L'article L. 313-7 du code monétaire et financier précise que ces opérations sont des opérations de location de biens ou de matériel précités achetés en vue de cette location par des entreprises (crédit bailleur) qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire (crédit preneur) la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Cette opération complexe comporte deux éléments liés l'un à l'autre : un achat par un établissement financier en vue de la location ; un contrat entre l'établissement financier crédit-bailleur et le preneur, qui constitue le contrat de crédit-bail à proprement parler. Le contrat de crédit-bail comporte, d'une part, une location, d'autre part, une promesse unilatérale de vente à l'issue du contrat. Le crédit-bail, bien que juridiquement qualifié de contrat de location avec option d'achat, a en réalité un caractère éminemment financier parce qu'il constitue un mode de financement des investissements à moyen ou long terme. Il est assimilé à une opération de crédit et ne peut être effectué, selon l'article L. 515-2 du code monétaire et financier, à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit. D'ailleurs, l'offre préalable ne prévoit pas de faire figurer un Taux Effectif Global (TEG) car il ne s'agit pas d'un crédit au sens juridique du terme. S'agissant de la solvabilité du preneur, il convient de préciser que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences financières doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement financier puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. Le prêteur doit donc rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Les établissements financiers étant responsables des risques qu'ils acceptent de supporter sont, de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et sur les garanties offertes. Concernant le coût du crédit bail mobilier, si l'on tient compte du dépôt de garantie restituable en fin de contrat, du premier loyer majoré et de l'option d'achat finale, il est difficile de comparer le prix de revient d'un contrat de crédit bail avec un crédit d'investissement classique. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés.