Question de : M. Emmanuel Taché
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de mise en œuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, destinée à exonérer de péage les véhicules des forces de sécurité et de secours lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'urgence. En 2017, l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a introduit dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 prévoyant l'exonération de péage des véhicules d'intérêt général prioritaires en opération - police nationale, gendarmerie nationale, sapeurs-pompiers et SAMU - lorsqu'ils empruntent le réseau autoroutier concédé pour les besoins de leurs missions d'urgence. Près de neuf ans après l'adoption de cette disposition, son décret d'application n'a toujours pas été publié. Une telle situation est difficilement compréhensible et constitue surtout un véritable déni de la volonté exprimée par le Parlement. Une loi votée à l'unanimité ne saurait rester lettre morte pendant près d'une décennie au seul motif que le Gouvernement n'a pas été en mesure de prendre les mesures réglementaires nécessaires à son application. Cette inertie a également une conséquence très concrète pour les finances publiques. Faute d'exonération effective, l'État continue de prendre en charge des dépenses que le législateur avait précisément entendu supprimer. En 2025, la seule police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers, soit une somme correspondant à l'acquisition de plus de 200 véhicules neufs. Dans un contexte où les forces de l'ordre sont confrontées à des besoins matériels considérables et où le Gouvernement appelle régulièrement à renforcer leurs moyens opérationnels, le maintien d'une telle dépense apparaît pour le moins paradoxal. Plus préoccupant encore, cette situation intervient alors que les sociétés concessionnaires d'autoroutes bénéficient de recettes et de résultats financiers particulièrement importants. Il est légitime de s'interroger sur le fait que les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers et les services de secours puissent être contraints de s'acquitter de péages lorsqu'ils se déplacent en urgence pour protéger et secourir les citoyens. Au-delà de la seule question financière, cette situation pose une question de principe. Le Parlement s'est prononcé clairement et à l'unanimité. Pourtant, près de neuf ans plus tard, la volonté du législateur demeure inappliquée. Cette situation alimente le sentiment, largement partagé par les citoyens, d'un décalage croissant entre les décisions prises par la représentation nationale et leur traduction concrète par l'administration. Il appartient désormais au Gouvernement de mettre un terme à cette situation. Les forces de sécurité et de secours, qui doivent pouvoir intervenir rapidement partout sur le territoire national, ne sauraient être les victimes d'un blocage administratif ou d'un arbitrage interministériel qui n'aurait toujours pas été rendu. Il serait particulièrement incompréhensible que des considérations financières liées aux relations entre l'État et les sociétés concessionnaires puissent continuer à faire obstacle à l'application d'une disposition votée à l'unanimité par le Parlement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons précises pour lesquelles, près de neuf ans après l'adoption de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, le décret nécessaire à son application n'a toujours pas été publié, l'état exact des discussions interministérielles menées avec le ministère de l'économie et des finances et le ministère chargé des transports concernant les modalités de compensation susceptibles d'être mises en œuvre au bénéfice des sociétés concessionnaires, ainsi que la date à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret. Il lui demande également si, dans l'attente de cette publication, le Gouvernement entend prendre des mesures transitoires afin de mettre immédiatement fin à cette dépense supportée par les forces de sécurité et de secours lorsqu'elles interviennent dans le cadre de leurs missions d'urgence.