Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les retards dans la gestion et le versement des aides européennes du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté. La gestion des fonds FEADER dans la région Bourgogne-Franche-Comté connaît actuellement des retards massifs et inacceptables qui menacent gravement la viabilité de nombreuses exploitations agricoles. Ce dysfonctionnement, qui se distingue par son ampleur par rapport aux autres régions françaises, met en lumière des faiblesses de gestion régionales mais aussi des lacunes dans l'accompagnement de l'État dans la transition de la gestion de ces fonds européens aux autorités locales. Plus de 3 500 dossiers seraient encore en attente de traitement en 2024, alors même que ces aides sont cruciales pour assurer la modernisation des infrastructures agricoles, le soutien aux jeunes agriculteurs et la transition écologique de l'agriculture française. La situation en Bourgogne-Franche-Comté est particulièrement alarmante et il convient de rappeler que cette région bénéficie d'une enveloppe de 254 millions d'euros sur la période 2021-2027, soit une augmentation de 28 % par rapport à la période précédente, ce qui devrait permettre de répondre à des besoins de financement cruciaux dans des secteurs en crise. Or le transfert de gestion des dossiers du FEADER des services de l'État à la région, effectif depuis le 1er janvier 2023, semble s'être accompagné de nombreux dysfonctionnements, allant de la mauvaise anticipation des besoins en ressources humaines à des lourdeurs administratives paralysant le traitement des dossiers. Dans cette perspective, il est nécessaire de replacer la Bourgogne-Franche-Comté dans un cadre comparatif avec les autres régions françaises et européennes afin de mieux comprendre les causes de ce blocage spécifique et d'en tirer les leçons pour l'avenir. Dans d'autres régions françaises, la gestion des fonds FEADER semble mieux maîtrisée. On peut prendre l'exemple de la Bretagne, une région à forte dominante agricole, où la transition s'est opérée avec beaucoup plus de fluidité. Bien que des ajustements aient été nécessaires, les retards sont restés modérés et l'instruction des dossiers n'a pas connu d'engorgement comparable à celui observé en Bourgogne-Franche-Comté. De la même manière, en Normandie, autre région agricole de premier plan, les autorités régionales ont mis en place une collaboration étroite avec les chambres d'agriculture afin d'accélérer le traitement des dossiers et éviter des retards de paiement, en particulier pour les jeunes agriculteurs, un segment de population particulièrement vulnérable dans le contexte actuel. En comparaison, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, une gestion proactive et un renforcement des moyens administratifs ont permis de maintenir un flux constant de traitement des dossiers. Une étude comparative des performances régionales en matière de gestion des fonds européens pourrait permettre de dégager des pistes d'amélioration pour la Bourgogne-Franche-Comté, en s'inspirant des bonnes pratiques mises en place dans ces autres régions. Au niveau européen, certains pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas se sont montrés particulièrement performants dans la gestion des fonds agricoles européens. En Allemagne, la coordination entre les Länder et l'État fédéral a permis d'éviter les lourdeurs bureaucratiques qui pèsent actuellement sur la Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la mise en place d'outils numériques centralisés, associée à une meilleure anticipation des besoins administratifs, a permis d'assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. De même, aux Pays-Bas, l'accent est mis sur la simplification des procédures administratives, avec une répartition claire des rôles entre l'administration centrale et les autorités locales, ce qui évite des engorgements tels que ceux observés en Bourgogne-Franche-Comté. Ces exemples étrangers montrent qu'une gestion décentralisée des fonds européens peut être efficace à condition qu'elle s'accompagne de moyens techniques et humains adaptés et d'une coordination efficiente entre les différents niveaux de gouvernance. L'impact des retards de versement des aides FEADER sur les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté est immense. Les aides financières de ce fonds ne sont pas un luxe, mais une nécessité absolue pour maintenir la compétitivité des exploitations agricoles, souvent confrontées à des marges réduites et à des défis environnementaux de plus en plus complexes. Le manque de ressources pour moderniser les infrastructures, acheter de nouveaux équipements ou mettre en place des pratiques agricoles plus durables risque de pénaliser durablement le secteur, aggravant encore la précarité de certains agriculteurs déjà en grande difficulté. Cela est d'autant plus vrai pour les jeunes agriculteurs, qui comptent sur ces aides pour s'installer et développer des projets viables. Les retards dans le versement des fonds créent une situation d'insécurité économique qui pourrait conduire certaines exploitations au bord de la faillite. Les manifestations récentes des syndicats agricoles, dont la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), témoignent du climat de tension croissant dans le monde agricole. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les fonds sont disponibles et que les besoins sont urgents. L'inaction prolongée pourrait aussi avoir un effet domino sur l'ensemble de l'économie rurale, qui repose en grande partie sur la bonne santé des exploitations agricoles. Des retards dans le traitement des dossiers, à ce stade critique, risquent d'entraîner une perte de confiance entre les agriculteurs et les autorités publiques, ce qui est préjudiciable à la mise en œuvre des politiques agricoles futures. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que l'État reprenne en main la gestion de ces dossiers, en coordination avec les autorités régionales. Une intervention directe de l'État pourrait permettre de mobiliser des moyens supplémentaires, notamment en matière de ressources humaines, pour accélérer l'instruction des dossiers et rétablir un dialogue constructif avec les représentants du monde agricole. Mme la ministre va-t-elle impliquer l'État pour pallier à ces manquements ? De plus, des solutions temporaires, telles que la mise en place d'avances sur les aides FEADER en attente, pourraient être envisagées pour soulager les agriculteurs les plus en difficulté, en particulier ceux qui comptaient sur ces fonds pour investir dans des projets cruciaux pour la survie de leur exploitation. Elle lui demande si elle va appliquer des avances d'urgence et si elle compte demander une enquête approfondie pour identifier les causes exactes des dysfonctionnements observés en Bourgogne-Franche-Comté.