Réponse publiée le 3 décembre 2024

Conscient des limites actuelles des modalités d'indemnisation des désordres provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à sa réforme, dans le cadre du régime de la garantie catastrophe naturelle. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 répond aux enjeux d'indemnisation des sinistrés de ce phénomène. Cette ordonnance, et les textes d'application qui déclinent ses dispositions, répondent, pour partie, aux recommandations du rapport du député Vincent Ledoux. Le Gouvernement a ainsi assoupli de manière significative, par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024, les critères utilisés pour analyser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols pour les phénomènes survenus à partir du 1er janvier 2024. La durée de retour associée aux indices d'humidité des sols prise en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes de sécheresse est portée à 10 ans, contre 25 ans auparavant. En corollaire, cet abaissement du seuil de caractérisation d'un épisode de sécheresse anormal s'accompagne d'une évolution des paramètres de calcul pour retenir une approche annuelle et non plus saisonnière. Cela permettra de reconnaître les communes en état de catastrophe naturelle sur l'année entière et non plus par saison. Ainsi, la situation des communes pour lesquelles l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle, mais qui ont subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative au cours des cinq dernières années, sera désormais prise en considération lors de l'analyse de demandes de reconnaissance. Il en est de même pour la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sera considérée afin de limiter les effets de bord des critères. Ces améliorations permettront d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elles permettront également de réduire le délai moyen d'instruction des demandes communales de reconnaissance pour ce type de phénomène de plusieurs mois. Par ailleurs, la circulaire précitée présente de manière unifiée l'ensemble de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, détaillant les règles d'instruction et les modalités de recours et de réexamen contre les décisions adoptées. Par souci de transparence et de simplification, cette circulaire consolide, dans un document unique et opposable, l'ensemble des critères et méthodes d'analyse techniques mis en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes de reconnaissance communales, dont les nouveaux critères applicables au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le décret n° 2024-82 publié au Journal officiel le 6 février 2024 renforce la prévention face à de futurs sinistres en prévoyant une obligation d'affecter l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre indemnisé par la garantie catastrophe naturelle à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Toutefois, par exception, afin de ne pas imposer à l'assuré la reconstruction sur place d'un bien fortement endommagé par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, le décret prévoit que cette obligation ne s'applique pas lorsque le montant des travaux de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant le sinistre. Dans cette circonstance, le sinistré peut utiliser librement l'indemnité perçue pour se reloger ailleurs ou reconstruire sur place. En outre, afin de mieux cibler l'indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s'agit d'accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant leur habitation et susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s'ils ne sont pas traités précocement. Les sinistres plus limités, mais qui peuvent constituer les signes précurseurs d'une aggravation future des dommages, ne sont pas exclus du champ de l'indemnisation. Toujours en application de l'ordonnance n° 2023-78 précitée, un décret sera publié avant le début de l'année 2025 afin d'améliorer l'encadrement de l'activité des experts missionnés par les entreprises d'assurance lors de l'apparition de désordres sur des bâtiments liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce texte vise en particulier à renforcer leur indépendance et leurs compétences ainsi qu'à encadrer les délais de réalisation des expertises. Il vise également à harmoniser et renforcer les exigences du contenu des rapports réalisés par les experts d'assurance dans le cadre de leur mission.