Réponse publiée le 1er avril 2025

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle prévoit, pour les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. Cette obligation est calibrée de manière à cibler les entreprises ayant plus de 20 salariés dans la durée, et la contribution qui résulte du non-respect de cette obligation a été conçue de manière à être minorée voire annulée dès lors que les entreprises visées par cette obligation agissent en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, afin de déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint, plusieurs catégories de travailleurs ne doivent pas être comptabilisées dans les effectifs : les titulaires de contrat à durée déterminée recrutés pour remplacer un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu quel qu'en soit le motif), les volontaires en service civique, les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat de professionnalisation et les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n'est pas maintenue. Dans le même esprit, les salariés ou agents dont le contrat ne couvre pas tout le mois ainsi que ceux qui ne travaillent pas à temps plein ou complet sont pris en compte à proportion de leur durée de travail et/ou de la durée de leur contrat au cours du mois. En tout état de cause, les effectifs saisonniers sont pris en compte pour le calcul de l'effectif moyen annuel, mais au prorata de la durée de leur contrat (exemple : un saisonnier de trois mois compte pour 0,25 équivalent temps plein). Par ailleurs, le franchissement à la hausse du seuil de 20 salariés n'est pris en compte que lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant cinq années civiles consécutives, et tout franchissement à la baisse de ce seuil sur une seule année civile a pour effet de faire repartir à zéro le décompte des cinq années consécutives énoncé ci-dessus. Ce n'est donc que lorsque ce seuil de 20 salariés est franchi pendant cinq années consécutives que l'employeur est tenu de respecter l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ce n'est qu'en cas de non-respect de cette obligation par les entreprises qui répondent aux critères énoncés ci-dessus que celles-ci sont redevables d'une contribution annuelle. En outre, l'employeur peut également respecter son obligation d'emploi de travailleurs handicapés par l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé dès lors qu'un tel accord prévoit la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Ainsi, seuls les employeurs tenus de respecter cette obligation et qui soit n'embauchent pas au moins 6 % de personnes handicapées, soit n'ont pas conclu un accord agréé tel qu'évoqué ci-dessus sont tenus de payer une contribution au titre de l'OETH. Cette contribution est calibrée de manière à être minorée dès lors que les entreprises qui ne respectent pas l'OETH contribuent néanmoins à l'effort en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés par un certain nombre de dépenses. À titre d'exemple, les montants liés à la passation de certains contrats (de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service) avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aides par le travail et/ou avec des travailleurs indépendants handicapés sont déductibles de la contribution OETH. Dans ce cadre est notamment prévue une déduction liée aux emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières (ECAP), dont font partie les conducteurs d'engins agricoles ou forestiers, et qui est égale à l'effectif annuel moyen des ECAP multiplié par 17 fois le salaire minimum de croissance horaire brut en vigueur. Toutefois, dans l'hypothèse où au cours de trois années consécutives une entreprise soumise à l'OETH n'a employé aucun travailleur bénéficiaire de l'OETH, ni n'a conclu l'un des contrats précités, ou n'a d'accord agréé en vigueur, celle-ci est soumise à une sur-contribution. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la difficulté que connaissent les exploitants agricoles dans un contexte économique où la complexité du recrutement et le manque de candidats touchent l'ensemble des exploitations, et de la situation particulière des employeurs de saisonniers face à l'OETH dans ce cadre.  Face à cette situation, le Gouvernement et la mutualité sociale agricole, qui est l'organisme compétent en matière de gestion de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et de recouvrement de la contribution due en cas de non-respect de l'OETH, sont pleinement mobilisés. L'ensemble des leviers d'action sera considéré pour assurer que la situation des employeurs agricoles évolue le mieux possible à l'avenir. Parmi eux, l'accompagnement des entreprises concernées par l'OETH constituera un élément-clé afin de leur permettre de respecter la réglementation de la manière la plus adaptée à leurs situations et à leurs moyens.