Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la taxe AGEFIPH et ses implications pour les exploitations agricoles. Ces dernières sont soumises à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, le non-respect de cette obligation entraînant le paiement d'une contribution pouvant atteindre 16 000 euros par personne handicapée non employée. Cependant, cette mesure est jugée inapplicable par bon nombre d'exploitants agricoles, notamment en raison de l'absence de candidats disponibles pour ces postes, comme l'ont confirmé à plusieurs reprises France Travail et l'AGEFIPH. Par ailleurs, le calcul des effectifs salariés, qui inclut les travailleurs saisonniers dans le décompte global, aggrave encore la situation pour les exploitations agricoles, dont le recours à la main-d'œuvre saisonnière est pourtant une spécificité structurelle du secteur. Cette double contrainte engendre une charge financière insoutenable pour des exploitations souvent fragiles et la mesure est perçue comme injuste et inapplicable. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du ministre sur ce sujet, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour adapter cette réglementation ou envisager sa suppression, afin de prendre en compte les spécificités du secteur agricole et le contexte économique actuel.