Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contradiction entre le statut juridique de déchet appliqué aux métaux issus du recyclage des piles et batteries et l'objectif de souveraineté en matière de matières premières critiques. Le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries fixe des objectifs de récupération du lithium de 50 % à la fin de 2027 et de 80 % à la fin de 2031, ainsi que de 90 % puis 95 % pour le cobalt, le cuivre, le plomb et le nickel. Il impose en outre, à compter du 18 août 2031, des taux minimaux de contenu recyclé de 16 % pour le cobalt, 85 % pour le plomb, 6 % pour le lithium et 6 % pour le nickel et interdit aux opérateurs de traitement d'éliminer ou de valoriser énergétiquement les déchets de batteries collectés. Le droit européen fait donc désormais du métal recyclé un intrant obligatoire de la chaîne de valeur industrielle. Or les matériaux issus de ces opérations demeurent juridiquement des déchets tant qu'ils n'ont pas obtenu la sortie du statut de déchet prévue à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement et à l'article 6 de la directive 2008/98/CE. Cette qualification emporte des conséquences lourdes pour les opérateurs : contraintes de transport et de transferts transfrontaliers, procédures d'autorisation longues et coûteuses, difficultés d'accès au financement et défiance persistante des acheteurs industriels. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle l'État exige de l'industrie qu'elle incorpore une matière dont il continue par ailleurs à faire un rebut. Cette insécurité juridique nourrit une dépendance persistante aux importations de métaux critiques, alors même que ces ressources sont disponibles sur le territoire national. Dans le Jura, l'association d'insertion La Demi-Lune, à Bletterans, exploite depuis 2012 un centre de tri de piles et batteries portables qui traite une part importante du gisement national et emploie des personnes engagées dans un parcours d'insertion. Elle engage aujourd'hui la construction d'un nouvel outil industriel destiné à améliorer les conditions de travail, à prévenir le risque incendie lié au lithium et à augmenter les tonnages triés. Cet exemple illustre la capacité des territoires ruraux à contribuer directement à la souveraineté industrielle de la France, à condition que le cadre juridique cesse d'être un frein. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer et généraliser les procédures de sortie du statut de déchet applicables aux métaux stratégiques issus du recyclage des piles et batteries, notamment par l'adoption de critères nationaux ou européens harmonisés et pour reconnaître ces matières comme ressources stratégiques nationales à part entière.