Question de : M. Matthieu Marchio
Nord (16^e circonscription) - Rassemblement National

M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de protéger les familles nombreuses des effets de seuil des tarifications progressives de l'eau potable. Afin d'encourager la sobriété, plusieurs services publics d'eau ont instauré une tarification par tranche, le prix du mètre cube augmentant au-delà d'un volume annuel souvent fixé à 80 mètres cubes. Dans certaines communes du Nord, le tarif applicable au-delà de ce seuil est supérieur de 45 % à celui de la première tranche. Ce seuil est attaché au compteur, donc au logement et demeure indépendant du nombre de personnes qui l'occupent. Il en résulte des situations inéquitables. Une famille de cinq personnes consommant 150 mètres cube par an, soit 30 mètres cubes par personne, un niveau inférieur à la consommation moyenne nationale par habitant, acquitte le tarif majoré, quand une personne seule peut demeurer dans la première tranche malgré une consommation individuelle bien supérieure. Le dispositif conduit ainsi à facturer le mètre cube plus cher à ceux qui en consomment le moins par personne. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs de la politique familiale. L'eau est un bien de première nécessité et sa consommation croît mécaniquement avec le nombre de personnes composant le foyer : les repas, les lessives et les usages d'hygiène augmentent nécessairement avec le nombre d'enfants. Faire supporter aux familles nombreuses, souvent parmi les plus modestes et particulièrement présentes dans certains territoires du bassin minier, le coût d'un signal-prix conçu pour lutter contre le gaspillage revient ainsi à les pénaliser alors même que leur consommation par personne peut être particulièrement sobre. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit pourtant la possibilité de moduler la progressivité du tarif afin de tenir compte des revenus et du nombre de personnes composant le foyer et encadre l'écart entre tranches en prévoyant que le prix du mètre cube de la tranche supérieure ne peut excéder le double du prix moyen. Cette faculté de modulation n'est cependant pas obligatoire et sa mise en œuvre suppose que les collectivités disposent de modalités simples, fiables et juridiquement sécurisées pour connaître la composition des foyers. Il lui demande donc de préciser le champ exact d'application de ces dispositions, notamment si la possibilité de tenir compte de la composition du foyer concerne l'ensemble des dispositifs de tarification progressive ou les seules mesures instituées au bénéfice des abonnés en situation de vulnérabilité, ainsi que les modalités de contrôle du respect du plafond applicable à la tranche supérieure. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre obligatoire la prise en compte du nombre de personnes composant le foyer dans toute tarification progressive de l'eau et faciliter, à cette fin, l'accès des collectivités aux données nécessaires, par déclaration de l'abonné ou par transmission sécurisée des informations détenues par les organismes sociaux, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.