Question écrite n° 18148 :
Position de la France sur la suspension de l'exemption de visa avec la Géorgie

17e Législature

Question de : Mme Cendrine Chazé
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que la France entend défendre s'agissant d'une éventuelle extension à l'ensemble de la population géorgienne de la suspension de l'exemption de visa. Le 6 mars 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/496 suspendant pour douze mois l'exemption de visa pour les ressortissants géorgiens titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou officiel. Il s'agit de la première application du mécanisme renforcé de suspension, issu de la révision du règlement (UE) 2018/1806 par le règlement (UE) 2025/2441. Cette suspension expire le 6 mars 2027. À cette échéance, la Commission peut, par acte délégué, en proroger la durée pour vingt-quatre mois et en élargir le champ personnel, jusqu'à viser l'ensemble des ressortissants géorgiens. Le dialogue renforcé engagé à cette fin avec les autorités géorgiennes a donné lieu à une première réunion technique le 11 juin 2026. La révision de 2025 a précisément eu pour objet de rendre cette seconde phase modulable. Sous l'empire du mécanisme antérieur, la prolongation s'appliquait automatiquement à toute la population du pays concerné ; il est désormais possible de continuer à ne viser que certaines catégories de ressortissants. Une extension aux titulaires de passeports ordinaires ne serait donc pas une conséquence mécanique mais un choix politique que les États membres sont en mesure d'orienter. Or l'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2026, une résolution européenne condamnant la dérive illibérale et autoritaire du Gouvernement géorgien et exprimant, à son paragraphe opérationnel n° 2, sa « pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ». Lors de l'examen de ce texte, Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants a indiqué qu'en l'absence d'engagement clair des autorités géorgiennes, la suspension « pourrait être généralisée à l'ensemble de la population d'ici l'année prochaine », tout en réaffirmant « l'amitié qui nous lie au peuple géorgien ». Ces deux orientations paraissent difficilement conciliables. Si la restriction des déplacements des agents publics géorgiens relève d'une logique de sanctions graduelles ciblant les responsables du parti Rêve géorgien, une mesure générale frapperait d'abord une population demeurée très majoritairement pro-européenne, sans atteindre ses dirigeants. Elle lui demande en conséquence quelle position la France défendra lors de l'examen d'une éventuelle prorogation de cette suspension, si le Gouvernement s'opposera à son extension aux titulaires de passeports ordinaires et quels critères il retient pour apprécier la proportionnalité d'une telle mesure au regard du soutien réaffirmé au peuple géorgien.

Réponse publiée le 17 novembre 2026

En réaction au recul démocratique observé en Géorgie depuis 2024, la Commission européenne a proposé, en décembre 2025, l'activation du mécanisme de suspension de l'exemption de visas de court séjour, à l'encontre des titulaires de passeports diplomatiques et de service géorgiens. Ce mécanisme a été activé en mars 2026 pour une durée de 12 mois, au titre de la détérioration des relations extérieures de l'Union avec la Géorgie en raison de violations graves des libertés fondamentales, de violations graves du droit international par la Géorgie, et du non-respect des critères ayant conduit à l'octroi d'une exemption de l'obligation de visa à ses ressortissants. Le choix d'une suspension partielle de l'accord de facilitation de visas visait à envoyer un signal fort au Rêve géorgien, tout en évitant de punir le peuple géorgien qui se bat pour la préservation de ses libertés et droits fondamentaux et pour la réalisation de ses aspirations européennes.  Cette décision s'est accompagnée, côté français, d'une reprise calibrée du dialogue avec les autorités géorgiennes dans le but de conserver l'arrimage européen de la Géorgie et de préserver nos intérêts dans la région. Les autorités géorgiennes le savent : la porte reste ouverte et un chemin européen est toujours possible. Il y a toutefois des conditions. En effet, le respect des engagements pris par la Géorgie en matière de démocratie, d'État de droit et de respect des droits fondamentaux, conformément aux exigences liées au processus d'adhésion à l'Union européenne, n'est pas négociable. Dans ce contexte, au terme de la période de 12 mois après l'activation du mécanisme de suspension de l'accord de facilitation des visas, il reviendra à la Commission d'évaluer la situation et de décider, par acte délégué, des mesures à prendre en conséquence, s'agissant du maintien de cette suspension, de sa levée ou, au contraire d'une possible suspension généralisée. Les discussions que nous menons avec nos partenaires européens sur la Géorgie ne sont pas une remise en cause de notre soutien aux aspirations européennes du peuple géorgien, mais traduisent les conséquences du recul démocratique des autorités géorgiennes. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit et continuera de suivre de manière attentive l'évolution de la situation intérieure en Géorgie, en lien avec les institutions et les partenaires européens.

Données clés

Auteur : Mme Cendrine Chazé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 15 septembre 2026
Réponse publiée le 17 novembre 2026

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