Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de financement et les garanties d'indépendance des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. En effet, un rapport publié en mai 2026 par l'organisation non gouvernementale UN Watch, intitulé From Watchdogs to Ideologues : How Politicized UN Rapporteurs Are Subverting Human Rights, a récemment mis en lumière les modalités de financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et les interrogations que celles-ci peuvent susciter en matière d'indépendance et d'impartialité des titulaires de mandat. Le rapport de UN Watch, basée à Genève, relève notamment l'existence de contributions volontaires ou de financements extrabudgétaires attribués à certains titulaires de mandats par des États membres, y compris dans plusieurs cas par des États susceptibles d'être concernés par les travaux ou prises de position des titulaires de mandat bénéficiaires de ces financements. Selon cette étude, plusieurs mandats auraient ainsi bénéficié de financements en provenance notamment de la Chine, de la Russie ou du Qatar. Le rapport cite notamment le cas du mandat de la rapporteure spéciale sur les mesures coercitives unilatérales, qui aurait reçu plus de 1,3 million de dollars de contributions provenant de ces trois États, alors même que ce mandat est chargé d'évaluer les conséquences des régimes de sanctions internationales et des mesures restrictives unilatérales, domaine dans lequel la Chine, la Russie et le Qatar défendent des positions diplomatiques et stratégiques propres et sont directement concernés, qu'il s'agisse de sanctions les visant eux-mêmes ou visant certains de leurs partenaires ou alliés. Le rapport mentionne également des contributions ciblées sur d'autres mandats thématiques, notamment une contribution chinoise au mandat du rapporteur spécial chargé de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, alors même que la Chine est régulièrement mise en cause pour sa politique de répression visant les populations ouïghoures et d'autres minorités musulmanes au Xinjiang. Ainsi, ces mécanismes de financement sont de nature à nourrir des interrogations sur les garanties d'indépendance, de transparence et de prévention des conflits d'intérêts applicables aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, interrogé par le Financial Times en août 2026 sur le fonctionnement de certaines instances indépendantes de l'organisation, a lui-même relevé les difficultés pouvant exister quant à l'encadrement de certains rapporteurs spéciaux, estimant que certains d'entre eux pouvaient être « totalement hors de contrôle ». Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les modalités actuelles de financement des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi que sur les garanties existantes visant à assurer leur indépendance, leur impartialité et leur transparence dans l'exercice de leurs fonctions. Elle souhaiterait également savoir si la France soutient ou envisage de soutenir des évolutions du cadre applicable aux financements volontaires ou extrabudgétaires des mandats relevant des procédures spéciales, notamment par un renforcement des obligations de transparence des contributions reçues, des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts ou des exigences de transparence applicables aux titulaires de mandat. Elle souhaiterait par ailleurs savoir si la France contribue, directement ou indirectement, au financement de certains mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et, le cas échéant, connaître le montant de ces contributions, les mandats concernés ainsi que les objectifs poursuivis par ces financements.