Question de : Mme Géraldine Grangier
Doubs (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs accueillis en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit qu'à compter du 1er octobre 2026, l'AAH des travailleurs d'ESAT soit calculée à partir des ressources du trimestre précédent, en remplacement du calcul fondé sur les revenus de l'année N-2. Cette évolution, qui doit permettre de mieux adapter le montant de l'AAH aux ressources réelles des bénéficiaires, répond à une attente ancienne. Toutefois, ses modalités de mise en œuvre suscitent d'importantes inquiétudes. Les travailleurs concernés devront désormais effectuer tous les trois mois une déclaration de l'ensemble de leurs ressources. Or, au-delà de leur rémunération d'ESAT, ils peuvent devoir déclarer des pensions, rentes ou autres ressources ainsi que certaines déductions. Cette démarche est particulièrement complexe pour un public dont une partie rencontre des difficultés avec les démarches administratives dématérialisées. Une difficulté particulière réside dans la coexistence de deux notions différentes : le « net imposable », qui doit être renseigné pour le calcul de l'AAH et le « net social », utilisé notamment pour la prime d'activité. Cette différence, alors même que les déclarations portent sur des ressources de même nature et concernent parfois les mêmes bénéficiaires, est susceptible de générer incompréhensions et erreurs. Les organisations représentatives du secteur ont d'ailleurs identifié cette désynchronisation comme un risque important dans la mise en œuvre de la réforme. Cette complexité apparaît d'autant plus difficile à justifier que les rémunérations versées aux travailleurs d'ESAT sont déjà transmises mensuellement aux pouvoirs publics dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Les associations demandent ainsi que les données déjà détenues par les administrations puissent être utilisées afin d'éviter de faire peser sur les bénéficiaires une obligation déclarative supplémentaire. Par ailleurs, les associations alertent sur le risque de non-recours et de rupture de droits. Elles soulignent notamment que l'absence de retour de la première déclaration trimestrielle pourrait entraîner un arrêt du versement de l'AAH, alors que cette allocation peut représenter jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des travailleurs concernés. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend sécuriser cette réforme avant sa généralisation, notamment en envisageant le pré-remplissage automatisé des déclarations à partir des données déjà transmises via la DSN, en harmonisant les modalités de calcul et les notions de revenus utilisées pour l'AAH et la prime d'activité et en garantissant un accompagnement adapté des travailleurs d'ESAT. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées afin qu'une erreur ou une absence de déclaration ne puisse entraîner une rupture brutale du versement de l'AAH et si le Gouvernement envisage, au regard de ces difficultés, de reporter l'entrée en vigueur de la réforme jusqu'à ce que ces garanties soient effectivement réunies.