Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux de la protection de l'enfance. Le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, impose désormais 420 heures de formation sur 18 à 24 mois pour l'obtention du diplôme d'État d'assistant familial, y compris pour les professionnels de 60 ans ou plus proches de la retraite. Cette obligation paraît disproportionnée pour des candidats qui ne pourront que peu bénéficier de ce diplôme dans leur carrière, alors même que 19,7 % des assistants familiaux ont déjà 62 ans ou plus selon la DREES et que la profession souffre d'un déficit de recrutement structurel. Par ailleurs, les assistants familiaux demeurent exclus de la prime Ségur de 183 euros nets par mois, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social accomplissant un travail d'accompagnement comparable. Cette exclusion, persistante malgré les extensions successives du dispositif, est vécue comme un déni de reconnaissance par une profession déjà peu attractive. La grille salariale n'a pas été revalorisée depuis sa création. Enfin, les assistants familiaux qui prolongent leur activité au-delà de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite sont limités à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, un plafond insuffisant au regard de la spécificité et de la pénibilité de cette activité. Elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dispense du diplôme d'État pour les assistants familiaux âgés de 60 ans ou plus, étendre la prime Ségur à l'ensemble de la profession, revaloriser la grille salariale et relever le plafond du cumul emploi-retraite dans les prochains textes budgétaires.