Question de : M. Xavier Roseren
Haute-Savoie (6^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre des transports sur la mise en application en droit français de la directive européenne (UE) 2025/2205 relative au permis de conduire, entrée en vigueur le 25 novembre 2025. Ce texte européen introduit la faculté pour les États membres d'autoriser les titulaires du permis B à conduire des véhicules (notamment les camping-cars et véhicules de loisirs) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et peut atteindre jusqu'à 4,25 tonnes. Cette mesure très attendue par les usagers et la filière du tourisme de loisirs permettrait de répondre aux contraintes de poids de nombreux camping-cars actuels (dont le PTAC avoisine souvent 4,1 tonnes), lesquels nécessitent aujourd'hui l'obtention d'un permis poids lourd (permis C1) pour les membres d'un même foyer ne disposant pas de cette qualification. Néanmoins, la directive fixant un délai de transposition pouvant courir jusqu'au 26 novembre 2028 et les discussions antérieures ayant souligné la volonté du Gouvernement d'encadrer strictement cette disposition par des exigences techniques ou des mesures de formation spécifique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant au calendrier exact de publication du décret d'application national transposant cette mesure, ainsi que les éventuelles conditions de formation ou d'ancienneté du permis qui seront exigées pour les conducteurs français.