Question de : M. Sacha Houlié
Vienne (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques imputées à la société Actiroute, titulaire de plusieurs agréments en qualité de CSSR (Centre agréé de sensibilisation à la sécurité routière), lesquelles suscitent de vives préoccupations au regard du respect des conditions réglementaires d'exploitation applicables aux centres agréés et du droit de la concurrence. Au travers d'un courrier adressé le 29 juin 2026 par le SNASR, Mobilians et l'UNIDEC, par l'intermédiaire de leur conseil, à M. le ministre et à la déléguée interministérielle à la sécurité routière, ces organisations professionnelles et associations se sont faites le relais des multiples alertes et signalements émanant de divers acteurs du secteur à l'encontre de cette entité. Ces pratiques ont également fait l'objet de signalements par d'autres organisations, notamment le syndicat ANPER ainsi que certaines associations de consommateurs. Le syndicat SNASR a par ailleurs adressé plusieurs courriers aux préfets territorialement compétents afin de les alerter sur cette situation. Il ressort des éléments ainsi recueillis par les acteurs précités que les taux d'annulation de stages enregistrés par la société Actiroute seraient, dans de nombreux cas, largement supérieurs au seuil maximal de 30 % fixé par l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Les organisations font ainsi valoir, dans leur dit courrier, constituant un « témoignage extérieur » au sens de la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages, des taux d'annulation excédant le seuil réglementaire sur deux années consécutives à 450 reprises et dans 89 départements, ainsi que des annulations en dehors des délais réglementaires à plus de 16 000 reprises. Ce fonctionnement perdurerait en 2026, avec un taux d'annulation de 40,1 % constaté sur les cinq premiers mois de l'année. Or le dépassement de ce seuil doit entraîner le retrait, par le préfet, de l'agrément du centre concerné comme le prévoit l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012. Selon les organisations signataires, ces annulations massives résulteraient notamment d'une offre artificiellement surabondante de stages proposés au public, les effectifs des stages annulés étant ensuite reportés sur les sessions maintenues afin d'en accroître la rentabilité. Plusieurs témoignages d'animateurs feraient en outre état de demandes tendant à la production de certificats médicaux de complaisance, destinés à justifier certaines annulations auprès de l'administration au titre de la force majeure. Ce signalement intervient dans un contexte particulier où la société Actiroute s'apprêterait, selon les dires de ces mêmes entités, à procéder à une modification de la personne physique titulaire de certains de ses agréments. Or, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012, dans sa rédaction issue de la réforme de 2024, tout changement du titulaire personne physique de l'agrément impose une déclaration auprès du préfet territorialement compétent, lequel ne peut maintenir l'agrément que si l'ensemble des conditions réglementaires demeure respecté. Il appartient ainsi à l'administration de vérifier, pour les centres exerçant depuis plus de trois ans, si le taux d'annulation observé sur les deux années civiles suivant la première année d'exercice est resté inférieur au seuil de 30 %. Au-delà de l'atteinte susceptible d'être portée à la crédibilité de la politique publique de sécurité routière, ces pratiques seraient à l'origine d'un préjudice économique significatif pour les usagers, les autres CSSR et les animateurs, évalué par les organisations précitées à plus de 75 millions d'euros sur les dix dernières années, dont près de 52 millions d'euros au titre de la seule période 2021-2025. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux signalements et « témoignages extérieurs » ainsi portés à la connaissance de ses services, s'il entend diligenter des contrôles approfondis sur les centres exploités par la société Actiroute et s'il envisage, le cas échéant, le retrait des agréments concernés conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012.