Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes pour faire respecter les restrictions de circulation imposées aux poids lourds. Le non-respect des arrêtés municipaux de circulation pris par les maires engendre des nuisances importantes pour les riverains, notamment en matière de bruit et de dégradation du cadre de vie. Il soulève également des enjeux majeurs de sécurité routière, tout en contribuant à la dégradation prématurée des infrastructures locales. Dans ce contexte, la vidéoverbalisation constituerait un outil particulièrement utile pour permettre aux communes de contrôler efficacement le respect des restrictions de circulation applicables aux poids lourds. En l'état du droit, certaines infractions peuvent déjà être constatées sans interception du conducteur au moyen d'un système de captation vidéo. Ainsi, s'agissant notamment du franchissement des ponts, l'article R. 422-4 du code de la route permet au maire de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du franchissement des ponts fragilisés. Le non-respect des restrictions de circulation prises sur ce fondement constitue une contravention de cinquième classe et figure parmi les infractions pouvant être constatées sans interception du conducteur, conformément à l'article R. 121-6 du code de la route. En revanche, la circulation d'un poids lourd en méconnaissance d'un arrêté municipal instituant une limitation de tonnage plus restrictive que le régime général ne peut, à ce jour, faire l'objet d'une vidéoverbalisation. Cette situation prive ainsi les communes d'un moyen de contrôle et de dissuasion particulièrement adapté à ces infractions, alors même que les dispositifs de vidéoprotection sont déjà largement déployés sur le territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre la constatation, par vidéoverbalisation, des infractions aux arrêtés municipaux de limitation de tonnage applicables aux poids lourds et, le cas échéant, dans quel calendrier il entend mettre en œuvre cette évolution.