Question de : Mme Véronique Ludmann
Oise (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la révision de leur plan local d'urbanisme (PLU). Elle souligne que de nombreuses petites communes prévoient une révision de leur PLU dans les prochaines années afin d'adapter leur document d'urbanisme aux besoins locaux, aux contraintes environnementales et aux évolutions réglementaires. Or les maires font état de difficultés croissantes liées à la complexité des textes applicables, à la multiplicité des normes à intégrer, ainsi qu'à l'instabilité juridique qui entoure les procédures de planification. Mme la députée rappelle que les communes rurales disposent souvent de moyens humains et techniques très limités, ce qui rend particulièrement lourde la mise en conformité de leur PLU avec l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la loi « climat et résilience », à la lutte contre l'artificialisation des sols, aux documents supra-communaux (SCoT, SRADDET), ou encore aux obligations environnementales. Elle souligne que cette situation entraîne des délais importants, des surcoûts pour les collectivités et parfois un renoncement à engager la révision du PLU, pourtant indispensable pour accompagner le développement local, l'accueil de nouvelles familles, la préservation du patrimoine ou la réalisation de projets communaux structurants. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, clarifier et stabiliser les règles applicables à la révision des PLU, afin de permettre aux communes rurales de mener ces procédures dans des conditions réalistes. Elle lui demande également si des outils d'accompagnement renforcés, humains ou financiers, pourraient être mis en place pour soutenir les petites communes dans l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.