Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime d'imputation des accidents du travail des apprentis survenus en établissement de formation. L'apprentissage représente un enjeu stratégique pour la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment au sein des PME. Cependant, les entreprises accueillant régulièrement des apprentis font face à une situation qui mérite une clarification : un accident du travail intervenant non pas dans le cadre de l'activité de production ou de service de l'entreprise, mais lors d'une activité de formation entièrement placée sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement de formation, produit les mêmes conséquences tarifaires qu'un accident survenu dans l'entreprise en matière d'imputation au compte d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par exemple, un sinistre intervenant durant un cours d'éducation physique ou une formation théorique, sans lien avec l'équipement, l'organisation du travail ou les mesures de prévention de l'employeur, entraîne une augmentation du taux de cotisation AT/MP de ce dernier selon des modalités identiques à celles appliquées pour un accident survenu sous son autorité effective. Cette approche pose une question d'équilibre difficile : garantir la protection des apprentis et allouer les responsabilités financières proportionnément au contrôle effectif de chaque acteur, sans compromettre la soutenabilité du modèle d'accueil face aux coûts croissants supportés par les entreprises. En conséquence, elle lui demande : de préciser les règles applicables à l'imputation des accidents du travail d'apprentis survenus pendant leur présence en établissement de formation et leurs effets sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise employeur ; s'il dispose de données statistiques sur le nombre et l'impact financier de ces accidents pour les entreprises engagées dans la formation professionnelle ; et s'il envisage une évolution du régime permettant de mieux distinguer les accidents survenus sous l'autorité effective de l'employeur de ceux intervenant sous celle de l'établissement, notamment par des mécanismes de neutralisation, de mutualisation ou de séparation des comptes AT/MP.