Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du nouveau plan de contrôle des denrées alimentaires contenant du cannabidiol (CBD), présenté par la direction générale de l'alimentation (DGAL) le 15 avril 2026, pour la filière française du chanvre. La France est la première productrice européenne de chanvre selon FranceAgriMer. Les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. Ainsi, la France compte plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation et de distribution. Cette filière représente plus de 10 000 emplois directs et constitue une production importante pour plus de 1 000 fermes. Depuis un accord datant de 2022, les professionnels ont engagé d'importants investissements afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité réglementaire de leurs productions. Or le nouveau plan de contrôle, fondé sur le statut de Novel Food applicable au CBD au niveau européen, fait naître une forte insécurité juridique. En effet, les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. En l'absence d'autorisation européenne spécifique, les produits alimentaires contenant du CBD se trouvent dans une situation particulièrement incertaine, alors même que leur commercialisation s'effectue depuis plusieurs années dans un cadre légal. Les procédures d'autorisation, qui reposent sur des études scientifiques particulièrement coûteuses, sont difficilement accessibles aux petites exploitations et aux PME. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le Conseil d'État, dans sa décision n° 444887 du 29 décembre 2022, a rappelé que les restrictions applicables aux produits issus du chanvre devaient respecter le principe de proportionnalité, tandis que la culture et la transformation de ces variétés demeurent pleinement autorisées. Les acteurs de la filière craignent ainsi que les contrôles ne conduisent à fragiliser une production française légalement encadrée, au profit de produits importés ou de circuits parallèles, dont la traçabilité et la sécurité sanitaire sont moins garanties. Ils appellent également à concentrer les moyens de contrôle sur les cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, qui constituent un risque sanitaire croissant. En conséquence, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que le plan de contrôle mis en œuvre distingue clairement les produits naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, assure la sécurité juridique des producteurs et transformateurs respectant la réglementation en vigueur et préserve le développement d'une filière agricole française stratégique. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes afin de faire évoluer et de clarifier le cadre applicable au CBD dans les denrées alimentaires et les compléments alimentaires, dans un objectif de sécurité des consommateurs, de stabilité réglementaire et de compétitivité des producteurs français.