Question de : Mme Anne-Sophie Ronceret
Yvelines (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises agroalimentaires dans l'application des restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse, lorsque l'eau est un ingrédient du produit fini. En effet, le cadre actuel prévoit, en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, des réductions des prélèvements d'eau auxquelles peuvent s'ajouter des mesures définies localement. Si plusieurs exemptions sont prévues, le dispositif ne distingue pas spécifiquement l'eau directement incorporée aux produits de celle utilisée pour les autres besoins de l'activité. Or, pour certaines entreprises agroalimentaires, une part importante de l'eau utilisée est une composante directe de fabrication ou incorporée au produit fini. L'application de ces restrictions peut ainsi avoir une incidence directe sur les volumes produits et, plus largement, sur l'activité des entreprises concernées. Dans un contexte où les épisodes de sécheresse sont amenés à se répéter, une meilleure prise en compte de la réalité des usages de l'eau et des spécificités propres aux différentes activités économiques pourrait permettre de concilier les objectifs de sobriété et de préservation de la ressource avec les contraintes propres aux entreprises pour lesquelles l'eau constitue un ingrédient ou une ressource indispensable à la fabrication. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux restrictions de prélèvement d'eau en période de sécheresse afin de mieux prendre en compte l'eau directement incorporée aux produits ou indispensable à leur fabrication.