Question de : M. Matthieu Bloch
Doubs (3^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de mise à jour complète de la plateforme officielle SignalConso à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, le droit applicable a profondément changé : le démarchage téléphonique commercial est désormais, sauf exceptions prévues par la loi, interdit lorsque le consommateur n'a pas préalablement donné son consentement. Le législateur a ainsi souhaité renverser la logique antérieure : ce n'est plus au consommateur de manifester son opposition au démarchage, mais au professionnel de pouvoir justifier de son consentement préalable. Pourtant, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le parcours proposé aux Français sur SignalConso pour signaler un démarchage téléphonique abusif continue de comporter des références à l'ancien régime, notamment à Bloctel. Cette situation est incompréhensible et particulièrement préoccupante. Le Parlement vote une loi destinée à protéger davantage les Français contre le démarchage téléphonique, celle-ci entre en vigueur, mais l'administration n'a pas adapté en temps utile l'un des principaux outils mis à la disposition des consommateurs pour signaler les infractions. Ce retard ne constitue pas un simple problème d'affichage. Il est susceptible de porter directement atteinte à l'effectivité de la loi. Il peut désorienter les consommateurs sur leurs nouveaux droits, compliquer leurs signalements et créer une période de flottement dont certains opérateurs peu scrupuleux peuvent profiter pour poursuivre des pratiques désormais interdites. Il apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'entrée en vigueur de cette réforme était connue de longue date et aurait dû permettre à l'administration d'anticiper l'adaptation de ses outils. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer pour quelles raisons SignalConso n'a pas été intégralement adapté au nouveau droit applicable avant son entrée en vigueur, à quelle date la plateforme sera totalement mise en conformité avec la législation et quelles dispositions ont été prises par la DGCCRF pour assurer, depuis le 11 août 2026, le traitement effectif des signalements concernant des appels commerciaux réalisés sans consentement préalable. Il lui demande également de préciser le nombre de signalements de cette nature reçus depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le nombre de contrôles engagés sur leur fondement ainsi que, le cas échéant, les premières sanctions prononcées. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les outils administratifs indispensables à l'application d'une loi soient, à l'avenir, pleinement opérationnels dès le jour de son entrée en vigueur.