Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes de contributions adressées rétroactivement à certaines communes au titre de la scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées sous contrat. Le code de l'éducation prévoit, dans certaines situations, une participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, selon les règles applicables à l'enseignement public. Toutefois, des communes sans école peuvent être amenées à recevoir, plusieurs années après les exercices concernés, des demandes de contribution portant sur des périodes antérieures et qu'elles n'avaient pas été en mesure d'anticiper dans leurs prévisions budgétaires. De telles régularisations peuvent représenter une charge significative, particulièrement pour les petites communes, soulevant des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ces contributions peuvent être réclamées a posteriori ainsi qu'aux obligations d'information et de justification qui doivent accompagner ces demandes. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions une école privée sous contrat peut réclamer à une commune plusieurs années de contributions non sollicitées antérieurement, notamment au regard de la prescription quadriennale, et quelles obligations de justification et d'information s'imposent à l'établissement concernant les élèves concernés et le calcul des sommes réclamées.