Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de données publiques permettant d'évaluer le coût des dispositifs liés à l'isolement parental. Plusieurs prestations et avantages fiscaux sont majorés lorsqu'un parent déclare assumer seul la charge de ses enfants. Or ces majorations sont versées sans distinguer les cas où l'autre parent est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant, de ceux où il est vivant et tenu, en application de l'article 371-2 du code civil, de contribuer à l'entretien de l'enfant. En 2009, le Gouvernement a lui-même reconnu que certains avantages de cette nature favorisaient les ruptures de couple par rapport aux unions, en contradiction avec le principe de neutralité du quotient familial. Afin d'éclairer le Parlement, il lui demande de lui communiquer, pour les trois derniers exercices disponibles : le coût annuel de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts et le nombre de foyers fiscaux qui en bénéficient ; le nombre de foyers bénéficiaires de la majoration pour isolement de la prime d'activité et le montant annuel correspondant ; le surcoût annuel des aides personnelles au logement versées aux foyers monoparentaux, par rapport au montant qui serait versé à un couple de même composition et de mêmes ressources ; la répartition des foyers bénéficiaires du RSA majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et plus largement des familles monoparentales allocataires, selon que l'autre parent est vivant, décédé, ou que la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; les résultats de l'enquête annuelle de la Caisse nationale des allocations familiales sur le paiement à bon droit et la fraude, ventilés par configuration familiale, en précisant le nombre et le montant des fraudes relevant du motif « vie maritale non déclarée ».