Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre juridique encadrant le cumul d'activités des agents publics territoriaux. En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, ce principe d'exclusivité comporte des dérogations prévoyant la possibilité d'exercer une activité accessoire ou de créer une entreprise, sous réserve d'une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. En pratique, de nombreux fonctionnaires territoriaux travaillant à temps complet sollicitent l'autorisation d'exercer une activité complémentaire à leur compte en tant que travailleur indépendant, en dehors de leurs heures de service, notamment en soirée, durant les week-ends ou les jours fériés. Il lui demande de bien vouloir préciser si un agent public territorial à temps complet peut être autorisé à travailler pour son propre compte durant ses temps de repos notamment les soirs, week-ends et jours fériés. Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité hiérarchique peut autoriser ou refuser le cumul d'activités.