Question de : M. Robert Le Bourgeois
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Rassemblement National

M. Robert Le Bourgeois interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour les associations ayant milité pour l'ouverture d'un droit à l'aide à mourir d'en faire la promotion auprès des personnes vulnérables voire directement dans les établissements de soins ou les Ehpad. En effet, lors de la navette parlementaire qui a conduit à l'adoption de loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, les articles relatifs au délit d'entrave et au délit d'incitation ont été supprimés. Concernant ce dernier, le code pénal dispose toutefois, en son article L. 223-13, que « le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative ». Cependant, la rédaction définitive de la loi sur l'aide à mourir ne permet pas d'affirmer si, oui ou non, inciter une personne à recourir à l'aide à mourir pourrait constituer une incitation au suicide, au sens de l'article L. 223-13 du code pénal. Aussi, sollicité par des personnels soignants et responsables d'Ehpad, il l'interroge pour savoir si l'article L. 223-13 du code pénal est applicable au droit à l'aide à mourir et si les Ehpad et établissements médicaux pourraient ainsi interdire préventivement l'accès à leurs locaux à des associations ou personnes faisant la promotion du droit à l'aide à mourir.