Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la modification de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et des revenus professionnels et de remplacement en trois paliers en fonction de l'âge. Avant l'âge légal : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle verront le montant de leur revenu d'activité professionnelle, déduits en totalité de leur pension de retraite et ce, dès le premier euro. Entre l'âge légal et avant 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle auront un droit au cumul plafonné dans la limite d'un seuil annuel fixé par décret. À partir de l'âge de 67 ans (âge du taux plein) : les assurés qui liquident leur pension de retraite et reprennent ou poursuivent une activité professionnelle pourront cumuler intégralement leur pension de retraite et leur revenus professionnels. Ledit article introduit la possibilité d'exemption, par voie règlementaire, de certaines activités : « B.-Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale sont par nature d'intérêt général et concourent à un service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit, dans le décret attendu, d'inclure les activités de praticien au sein des régimes obligatoires de sécurité sociale dans le champ des exemptions.