Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Aux termes de l'article L. 541-10-1, 4° du code de l'environnement, les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment relèvent du régime de la REP, ce dans un double objectif de reprise sans frais des déchets de construction et de démolition et de traçabilité de ceux-ci. Depuis le 1er janvier 2023, comme le prévoit l'article L. 541-10-23 du même code, les entreprises de ce secteur sont tenues au versement d'une contribution au bénéfice d'éco-organismes, cette contribution ayant vocation à couvrir les coûts de prévention, de collecte et de traitement des déchets. Ces éco-organismes sont tenus d'effectuer si nécessaire la reprise de ces déchets, assurant ainsi une fonction de maillage territorial au service des entreprises en vue de diminuer l'impact environnemental du secteur. Toutefois, alors que cette éco-contribution s'impose à tous, le maillage prévu par l'article susmentionné est loin d'être réalisé, de nombreux territoires ne bénéficiant pas à ce jour de services d'un éco-organisme agréé. Aussi, celle-ci prend la forme d'une charge nette, sans contrepartie réelle. Elle souhaite dès lors connaître ses intentions quant à la perspective d'une adaptation du dispositif pour tenir compte de l'existence ou non d'un service viable au niveau local justifiant effectivement l'acquittement de la contribution prévue par le régime de la REP.