Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés grandissantes rencontrées par les fédérations départementales de chasseurs pour le paiement des indemnisations des dommages commis par la faune sauvage aux cultures agricoles. En effet, depuis plusieurs années, on constate une augmentation croissante des dégâts de gibier aux cultures. Ce phénomène touche l'ensemble du pays mais, à titre d'exemple, il lui a été rapporté que dans le département du Finistère les dégâts causés s'élevaient à un montant de 300 000 euros en 2024 contre seulement 51 000 euros en 2014, soit une augmentation de 600 % en une dizaine d'années. Or la loi de finances du 27 décembre 1968 a réformé le code rural en profondeur en supprimant le droit d'affût et en obligeant les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier par l'indemnisation des agriculteurs victimes de ces dommages. Aujourd'hui, l'explosion de ce type de dégâts fait augmenter mécaniquement le montant des indemnisations versées aux agriculteurs par les chasseurs alors même que ceux-ci sont de moins en moins nombreux. En outre, les chasseurs sont tenus d'indemniser les dégâts sur la totalité d'un département alors même que la chasse n'y est ni possible, ni autorisée partout sur ce même département. Dans ces conditions, les fédérations départementales de chasseurs se voient contraintes de demander des efforts financiers supplémentaires à leurs adhérents mais de tels efforts, dans un contexte économique déjà difficile, apparaissent trop lourds et injustes alors même que les chasseurs participent déjà bénévolement à la protection des cultures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un système plus équitable en révisant le système d'indemnisation tel qu'il existe depuis 56 ans et en prévoyant une prise en charge par l'État de l'indemnisation des dommages commis par la faune sauvage ?