Question écrite n° 18379 :
Insuffisances du projet de loi de modernisation de la sécurité civile

17e Législature

Question de : Mme Tiffany Joncour
Rhône (13e circonscription) - Rassemblement National

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la suite de la présentation du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Après un été 2026 marqué par les canicules, les incendies et plusieurs phénomènes météorologiques extrêmes, les sapeurs-pompiers ont une nouvelle fois démontré leur rôle indispensable dans la protection des populations et la résilience des territoires. Si la FNSPF salue certaines avancées contenues dans le texte, elle estime néanmoins que celui-ci ne répond pas aux difficultés structurelles auxquelles notre modèle de sécurité civile est confronté. Elle alerte notamment sur le financement des services d'incendie et de secours, la crise d'attractivité du volontariat, l'absence d'avancées statutaires pour les sapeurs-pompiers professionnels, la santé des personnels exposés notamment aux fumées et produits de combustion, ainsi que sur l'insuffisante clarification des missions des différents acteurs du secours. La fédération fait également part de ses inquiétudes concernant certaines mesures susceptibles d'accroître la centralisation de la sécurité civile au détriment de la responsabilité et de la capacité d'action des territoires. Alors que les sollicitations des services d'incendie et de secours demeurent particulièrement importantes et que les risques auxquels la France est confrontée évoluent, la modernisation de la sécurité civile ne peut se limiter à des ajustements sans apporter de réponses durables aux difficultés rencontrées quotidiennement par celles et ceux qui assurent les secours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes exprimées par la FNSPF et s'il entend faire évoluer son projet afin d'apporter des réponses structurelles concernant le financement des services d'incendie et de secours, l'attractivité et la protection du volontariat, le statut et la santé des personnels ainsi que la préservation d'une organisation territoriale efficace de la sécurité civile.

Données clés

Auteur : Mme Tiffany Joncour

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 22 septembre 2026

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