Mieux encadrer le statut et consolider la structuration des gardes particuliers
Question de :
M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la possibilité de mieux encadrer le statut et consolider la structuration des gardes particuliers, chargés d'une mission de service public, qui jouent un rôle crucial pour la protection de proximité de la population et celle de l'environnement. En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et sont habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier), les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement) ou encore à veiller à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 du code de la voirie routière). En France, 50 000 gardes particuliers sont recensés, dont environ 15 000 en activité. Certains d'entre eux sont rattachés volontairement à une des quatre associations nationales qui ont pour mission d'encadrer, de former et d'assurer le suivi des activités des gardes particuliers. Une adhésion qui devrait être obligatoire au regard des prérogatives qui sont les leurs. En outre, l'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé les conditions mises à l'agrément des gardes particuliers. L'article 29-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que ne peuvent être agréées comme gardes particuliers les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, ainsi que les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application de ces dispositions ont été fixées par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et par l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. Elles portent notamment sur le contenu de la formation que doivent suivre les gardes particuliers, les modalités d'obtention de l'agrément, de sa suspension ou de son retrait, l'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que sur l'exercice de leurs missions. La création de fédérations départementales des gardes particuliers auxquelles l'adhésion serait imposée permettrait à la fois d'assurer le suivi, d'encadrer les agents, d'assurer leur formation ainsi que leur sécurité tout en garantissant la bonne application du décret et de l'arrêté précités. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de mettre en place des fédérations départementales des gardes particuliers, sur l'ensemble du territoire, qui seraient chapeautées par une fédération nationale unique qui regrouperait l'ensemble des associations nationales existantes.
Réponse publiée le 4 mars 2025
Les gardes particuliers participent à faire appliquer la loi et la réglementation sur les propriétés au titre desquelles ils ont été commissionnés, après agrément du représentant de l'État dans le département. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'intérêt de leur mission permettant de constater des délits et des contraventions, mission qui intervient en coordination avec l'action des forces de l'ordre et sous l'autorité du ministère public. Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément déterminent effectivement les pré-requis et encadrent l'exercice de la profession. Il appartient ensuite aux préfets de mettre en œuvre ce cadre et de ne pas agréer des agents qui n'auraient pas les compétences requises. En effet, la délivrance de l'agrément est subordonnée à la validation préalable d'une formation professionnelle sanctionnée par un arrêté préfectoral d'aptitude technique. De plus, l'objet de cet agrément est également de vérifier l'honorabilité et la probité professionnelles du garde particulier. A cette heure, les services de l'État ne font pas remonter de difficultés dans la délivrance de cet agrément, ni de besoin de suivre plus particulièrement l'action de ces agents qui sont avant tout recrutés pour surveiller des propriétés privées. Le Gouvernement constate effectivement l'émiettement de la représentation des gardes particuliers au niveau national. Pour autant, la mise en place d'une structure administrative nationale, déclinée au niveau départemental, nécessitant un encadrement et un contrôle de son activité et des adhésions obligatoires ne semble pas nécessaire dans un contexte général de simplification et d'allègement des charges. De même, l'adhésion obligatoire pourrait être vue comme une charge nouvelle pour ces professionnels et ne semble pas justifiée par un service rendu, dès lors que l'agrément est déjà délivré par ailleurs par le représentant de l'État et que le pouvoir de sanction par retrait de l'agrément est aussi exercé par le représentant de l'État.
Auteur : M. Daniel Labaronne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 12 novembre 2024
Réponse publiée le 4 mars 2025