Question de : M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrats d'assurance (TSCA) affectés aux départements. En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements pour le financement des SDIS, même si elle ne constitue pas une ressource affectée. Le reste du produit de la taxe est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Sauf exonérations sur certains contrats, le taux payé par l'assuré sur les cotisations varie de 7 % à 33 % sur certains contrats et de 9 % sur tous les autres. Dans leurs réponses aux questions écrites n° 6453 du 3 juin 2025 et n° 10858 du 24 octobre 2023, les ministres avaient indiqué que le produit de la TSCA versé aux départements était en hausse de + 7,4 % entre 2023 et 2024, en passant de 1,35 à 1,45 milliard d'euro et en moyenne de + 3,3 % par an depuis 2017. Or, après des années d'augmentation des interventions des centres de secours, une année marquée par une sécheresse et des incendies inédits, le renforcement des moyens financiers des SDIS est aujourd'hui essentiel pour répondre aux nouveaux besoins humains et matériels. À ce titre, les SDIS doivent bénéficier d'une réaffectation suffisante de la TSCA, si nécessaire en limitant la fraction dirigée vers la CNAV, ou en limitant ou supprimant certaines exonérations de la taxe. Considérant que le système de financement des SDIS est aujourd'hui à bout de souffle, la mission flash de l'Assemblée nationale de mai 2024 avait d'ailleurs fait 12 recommandations dont la réévaluation des exonérations de la TSCA, la réaffectation aux départements de la fraction dirigée vers la CNAV (1,1 milliard d'euros par an) ou la fin de l'exonération appliquée aux véhicules électriques. Aussi, il souhaiterait connaître les sommes collectées et réaffectées en 2025 et les mesures qu'il compte proposer dans le cadre de la préparation budgétaire pour pérenniser le financement des SDIS afin qu'ils puissent assurer leurs missions.