Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recours croissant aux interdictions de déplacement visant les supporters de football et sur la nécessité de concilier impératifs de sécurité et respect des libertés publiques. Sans méconnaître l'engagement quotidien des forces de l'ordre, qui assurent la sécurité des manifestations sportives dans des conditions souvent difficiles, les mesures de police administrative visant indistinctement des groupes entiers de supporters soulèvent une question de proportionnalité. Le Conseil de l'Europe, dans sa recommandation T-S4 Rec(2025)1 adoptée en octobre 2025, invite les États à privilégier la responsabilité individuelle et à ne recourir aux interdictions collectives que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'aucune mesure moins restrictive ne permet de prévenir un risque grave pour la sécurité ou l'ordre public. La recommandation insiste également sur la nécessité de décisions fondées sur des éléments objectifs, transparents et actualisés, ainsi que sur l'existence d'un recours effectif. Ces principes viennent d'être réaffirmés le 3 septembre 2026 par l'UEFA, les clubs européens, les ligues et les organisations de supporters réunis à Madrid. Ils considèrent notamment que les interdictions collectives ne doivent pas devenir une réponse routinière aux problèmes de sécurité et que les mesures doivent cibler en priorité les individus responsables des comportements répréhensibles. Cette question est d'autant plus importante que le droit français permet au ministre de l'intérieur d'interdire les déplacements individuels ou collectifs de personnes se prévalant de la qualité de supporters lorsqu'il existe un risque de troubles graves à l'ordre public. Le Conseil d'État rappelle lui-même que ces mesures de police administrative doivent être justifiées au regard de la réalité du risque et de leur proportionnalité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer la doctrine de recours aux interdictions de déplacement, afin que celles-ci demeurent véritablement exceptionnelles, individualisées lorsque cela est possible et fondées sur des éléments objectifs, circonstanciés et actualisés.