Question de : M. David Taupiac
Gers (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les professionnels de l'automobile implantés en zone rurale, des nouvelles conditions de maintien de l'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'arrêté du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoit notamment que les professionnels doivent justifier d'une activité stable et régulière, caractérisée par la réalisation d'au moins 200 opérations liées à l'immatriculation au cours d'une année. Si l'objectif de sécurisation du SIV et de lutte contre la fraude est pleinement compréhensible, l'application uniforme de ce seuil risque de pénaliser fortement les garages indépendants situés dans les territoires ruraux. Dans ces territoires, de nombreux professionnels réalisent entre 100 et 150 opérations par an et assurent pourtant un service essentiel de proximité à leurs clients. La perte de leur habilitation les contraindrait à effectuer leurs démarches par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés, avec des délais susceptibles d'allonger significativement la délivrance des titres et de compliquer la vente des véhicules. Cette situation suscite d'autant plus d'incompréhension que les professionnels déjà habilités ont récemment dû engager de nouvelles dépenses afin de se conformer aux exigences de sécurisation et de traçabilité des dossiers, notamment par la mise en place d'un coffre-fort numérique accessible à l'administration. Certains professionnels auront ainsi investi pour satisfaire à ces nouvelles obligations avant de perdre, quelques semaines plus tard, leur habilitation du seul fait qu'ils n'atteignent pas le seuil de 200 opérations. L'application d'un seuil national uniforme apparaît ainsi insuffisamment adaptée aux réalités économiques et démographiques des territoires ruraux, dans lesquels le volume d'activité est nécessairement plus faible sans que cela remette en cause le professionnalisme ou la fiabilité des établissements concernés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer le seuil de 200 opérations annuelles, notamment en prévoyant un seuil adapté ou une dérogation pour les professionnels implantés dans les territoires ruraux et s'il envisage de reporter son application aux professionnels déjà habilités afin de préserver un service d'immatriculation de proximité essentiel aux habitants de ces territoires.