Question de : Mme Sophie Blanc
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif général permettant de compenser les frais de déplacement supportés personnellement par les proches aidants lorsqu'ils utilisent leur véhicule pour accompagner régulièrement une personne en situation de handicap, malade ou en perte d'autonomie. Selon les données publiées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en décembre 2025, 7,1 millions de personnes apportent régulièrement une aide à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie vivant à domicile. Six aidants sur dix exercent parallèlement une activité professionnelle ou poursuivent des études et trois sur dix assument seuls l'aide apportée à leur proche. Cette aide implique fréquemment des déplacements nombreux et contraints : consultations médicales et hospitalières, examens, séances de kinésithérapie, d'orthophonie, de psychomotricité ou d'ergothérapie, accompagnement vers un établissement ou un accueil de jour et démarches liées au handicap ou à la perte d'autonomie. Dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment dotés en professionnels de santé et en structures spécialisées, ces trajets peuvent représenter plusieurs centaines de kilomètres chaque mois. Le coût supporté ne se limite pas au carburant. Il comprend l'entretien, l'usure et l'amortissement du véhicule, auxquels peuvent s'ajouter les péages et le stationnement. Il peut être encore accru lorsque la situation de la personne aidée impose l'utilisation d'un véhicule suffisamment volumineux ou spécialement aménagé pour transporter un fauteuil roulant ou d'autres équipements. Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 a institué une indemnité carburant, portée à 100 euros, au bénéfice des travailleurs modestes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles et effectuant notamment plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle. Un proche aidant qui exerce une activité professionnelle peut donc bénéficier de cette indemnité s'il satisfait personnellement à ces critères. En revanche, les kilomètres qu'il accomplit pour transporter et accompagner son proche ne sont pas pris en compte pour apprécier ce seuil, dès lors qu'ils ne constituent pas juridiquement des déplacements professionnels. Cette situation met en évidence un angle mort des politiques de soutien à la mobilité. Le code de l'action sociale et des familles définit en effet le proche aidant comme une personne intervenant de manière régulière et fréquente à titre non professionnel. Le caractère non professionnel de cette aide ne fait pourtant disparaître ni la nécessité des déplacements accomplis ni leur coût pour les familles. Des prises en charge existent dans certaines situations. La prestation de compensation du handicap peut notamment couvrir certains surcoûts liés aux transports et l'allocation personnalisée d'autonomie peut intégrer certaines solutions de transport dans le plan d'aide de la personne âgée. Ces dispositifs demeurent cependant attachés aux droits et à la situation de la personne aidée, répondent à des conditions particulières et ne constituent pas un droit autonome et général à la compensation des kilomètres effectivement accomplis par le proche aidant. De même, l'allocation journalière du proche aidant a pour objet de compenser tout ou partie de la perte de revenu résultant de la réduction ou de l'interruption d'une activité professionnelle et non les dépenses générées par les déplacements. Cette absence de mécanisme général apparaît d'autant plus sensible que l'État a reconnu, pour les professionnels de l'aide à domicile, le poids spécifique de la mobilité dans l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées. Un fonds pérenne de 75 millions d'euros par an finance désormais des mesures de soutien à leur mobilité et, en 2026, les indemnités kilométriques de la branche associative de l'aide à domicile ont été revalorisées. La contrainte de mobilité ainsi reconnue lorsqu'un accompagnement est assuré à titre professionnel existe également, matériellement, lorsqu'il repose sur un membre de la famille. Dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2023-2027 », elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évaluation nationale du nombre de kilomètres effectués par les proches aidants pour les besoins de la personne accompagnée ainsi que du reste à charge correspondant pour les familles. Elle souhaite également savoir si, lors de la mise en place de futurs dispositifs exceptionnels d'aide au carburant ou de soutien aux « grands rouleurs », le Gouvernement entend prévoir que les kilomètres régulièrement accomplis par un proche aidant pour accompagner une personne dont la situation de handicap, de maladie ou de perte d'autonomie est reconnue puissent être pris en considération selon des modalités permettant d'en contrôler la réalité.