Question de : Mme Christine Pirès Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés anciennes contraintes de remplacer leur chaudière collective sans disposer, pour des raisons techniques ou structurelles, de la possibilité d'installer une solution de chauffage alternative au fioul ou au gaz. Dans les immeubles construits il y a plusieurs décennies, certaines configurations techniques, architecturales ou structurelles peuvent en effet rendre difficile, voire impossible, le recours à des équipements tels que les pompes à chaleur ou d'autres solutions de chauffage présentées comme des alternatives aux chaudières fonctionnant aux énergies fossiles. Les copropriétaires se trouvent alors dans l'obligation de remplacer un équipement collectif indispensable au chauffage de leur immeuble, sans disposer d'une réelle possibilité de substitution. La suppression ou la restriction de dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie (CEE), ainsi que l'évolution du taux de TVA applicable aux travaux et équipements concernés, peuvent entraîner un coût important qui doit être supporté par les copropriétaires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de tenir compte de ces situations particulières et d'éviter que les copropriétaires qui ne disposent d'aucune alternative technique soient pénalisés par la réglementation fiscale et la diminution des aides à la rénovation énergétique. Elle lui demande notamment s'il envisage la création ou le maintien d'un régime de TVA à taux réduit, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique, pour le remplacement nécessaire des chaudières collectives dans les copropriétés anciennes lorsque l'impossibilité de recourir à une solution alternative est dûment établie par l'administration.