Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire. Cette réforme, dont la première échéance est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, doit s'étendre à l'ensemble des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises, des micro-entreprises et des exploitations agricoles au 1er septembre 2027. Cette réforme engage l'ensemble des dix millions d'entreprises françaises. Or l'État délègue ce processus à 154 plateformes de dématérialisation partenaires privées, qui demandent toutes une copie de carte d'identité pour la création d'un compte. À la suite des nombreuses cyberattaques et en particulier celle contre le système d'information de la direction générale des finances publiques, révélée à la mi-août 2026, le risque de fuites de données et notamment des pièces d'identité est élevé. Des mises en garde émises par plusieurs organisations professionnelles ont d'ailleurs été diffusées, en particulier par le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) qui a demandé un moratoire assorti d'un audit de sécurité indépendant rendu public avant le 30 septembre 2026. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'évaluer les conditions dans lesquelles le portail public de facturation gratuit a été abandonné au profit des seules plateformes de dématérialisation partenaires privées et d'auditer, avec l'appui de l'ANSSI et de la Cour des comptes, le niveau de sécurité effectif du dispositif ainsi que les responsabilités engagées en cas de compromission.