Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la restriction du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Pour de nombreux actifs, le permis de conduire est indispensable pour travailler, retrouver un emploi ou saisir une nouvelle opportunité professionnelle. Son coût représente pourtant une dépense importante, parfois difficile à assumer pour les ménages les plus modestes. Le CPF permettait jusqu'alors de mobiliser des droits acquis au cours de la vie professionnelle pour aider à le financer. Or l'article 203 de la loi de finances pour 2026 a fortement restreint cette possibilité. Pour financer un permis du groupe léger, un actif doit désormais être demandeur d'emploi ou bénéficier d'un cofinancement par un tiers. Le montant des droits mobilisables est également plafonné à 900 euros. Des actifs qui disposent de droits sur leur CPF peuvent donc aujourd'hui être empêchés de les utiliser pour financer leur permis. Cette restriction risque ainsi de fragiliser ceux qui ont le plus besoin de cette aide pour accéder à la mobilité et à l'emploi. Cette réalité est particulièrement forte dans les territoires où les transports collectifs ne permettent pas de répondre à tous les besoins de déplacement et où la voiture reste indispensable au quotidien. Dans les Vosges, cet enjeu est très concret. Selon l'Insee, 83,8 % des actifs occupés utilisent une voiture, un camion ou une fourgonnette pour se rendre au travail, contre seulement 2,5 % les transports en commun. Par ailleurs, 69,2 % travaillent dans une commune différente de leur commune de résidence. Dans un tel contexte, pouvoir passer son permis peut directement conditionner l'accès à un emploi. La nécessaire maîtrise des dépenses du CPF ne doit pas avoir pour conséquence de priver des actifs d'un outil qui peut être déterminant pour leur mobilité professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir ces conditions afin de permettre aux actifs de mobiliser leur CPF pour financer leur permis lorsque celui-ci répond à un besoin professionnel, tout en maintenant un encadrement garantissant la maîtrise de la dépense.