Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'intérieur sur la date des prochaines élections municipales prévues en 2026. L'article L. 227 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux sont élus pour six ans ». Ce même article dispose que « lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars ». Or en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, l'installation des conseils municipaux lors des dernières élections municipales de 2020 s'est faite en deux temps. Dans 30 143 communes, les conseils municipaux élus au complet à l'occasion du premier tour organisé le 15 mars 2020 sont entrés en fonction le 18 mai 2020, conformément aux dispositions du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Dans 4 855 communes, représentant 16,5 millions d'électeurs, où les conseils municipaux n'ont pas été élus au complet à l'issue du premier tour, la date du second tour a été fixée au 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020. L'installation de ces derniers avait donc eu lieu au début du mois de juillet 2020. Dès lors, une part significative des conseillers municipaux serait élue pour moins de six ans si les élections municipales de 2026 étaient convoquées en mars, conformément à l'article L. 227 du code électoral. Aussi, au regard des conditions particulières dans lesquelles se sont déroulées les élections municipales de 2020, des dispositions du code électoral et de la pratique électorale, elle lui demande à quelles dates il entend fixer les prochaines élections municipales de 2026.