Question de : M. Sacha Houlié
Vienne (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'application des dispositions prévues par l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui portent sur la restriction de l'usage du compte personnel de formation (CPF) pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Ayant été à l'initiative de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire permettant le financement de toutes les catégories de permis de conduire (voiture, deux-roues, remorque) grâce à ce dispositif, il s'interroge sur les raisons ayant motivé le Gouvernement à porter ce coup de frein majeur à l'encontre de ce qui représentait un outil d'autonomie certain au bénéfice de millions de Français. Représentant seulement 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme comme l'indique lui-même le Gouvernement. Cet état de fait ne démontre qu'une chose : le besoin exponentiel de mobilité exprimé par les citoyens, souvent issus des plus jeunes générations. La mobilisation et l'usage de leurs droits à la formation accumulés grâce au fruit de leurs activités professionnelles témoignent de la vitalité dudit dispositif et de son bien-fondé pour répondre aux besoins de ses bénéficiaires. La place importante qu'occupe aujourd'hui la formation au permis de conduire dans l'utilisation du CPF ne doit pas être ainsi considérée comme un détournement de ses objectifs initiaux. Elle témoigne, au contraire, de la capacité du dispositif à répondre à des besoins concrets de mobilité, en favorisant à la fois l'accès des individus à de nouvelles opportunités professionnelles et le dynamisme économique des territoires. Par ailleurs, l'effet inflationniste du coût budgétaire des formations à la préparation du permis de conduire du groupe léger doit être interrogé à l'aune de l'allongement des délais de présentation et de représentation à l'examen du permis qui renchérit automatiquement le coût final du parcours de formation. S'y ajoute l'évolution des charges inhérentes des écoles de conduite (salaires, véhicules, carburant, assurances, etc.) que le Gouvernement ne semble pas prendre en compte dans l'analyse de l'évolution des dépenses liées au CPF. Les alternatives et solutions de financement du permis de conduire tendent elles aussi à s'amenuiser ou à devenir plus difficiles d'accès. Les financements de France Travail sont davantage contraints et recentrés tandis que les aides proposées par les départements et les régions demeurent très variables et inégalitaires selon les territoires et les publics concernés. Enfin, le dispositif dit du « permis à un euro par jour », qui repose sur un prêt et non sur une aide directe, ne constitue pas une solution financièrement équivalente pour les ménages. Le risque est donc celui d'un véritable effet d'étau : moins de possibilités de mobiliser le CPF pour les actifs, des aides publiques plus rares ou davantage ciblées, des financements territoriaux inégaux et, au final, un reste à charge croissant pour les ménages. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la réduction de l'accès au CPF ne se traduise pas par une augmentation excessive du reste à charge pour les bénéficiaires et par une aggravation des inégalités territoriales d'accès au permis de conduire, et s'il entend proposer, dans le cadre de la prochaine loi de finances, une modification législative permettant de rétablir les conditions d'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.