Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences juridiques de la non-reconnaissance de l'habitat social adapté comme mode d'habitat au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi « Besson ». La loi « Besson » du 5 juillet 2000 ne reconnaît que trois modes d'habitat pour les gens du voyage dans les schémas départementaux : aires permanentes d'accueil, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage. L'habitat social adapté, pourtant de plus en plus mobilisé par les communes pour répondre aux besoins de sédentarisation, de scolarisation, d'accès aux soins et d'activité économique des gens du voyage, n'entre dans aucune de ces catégories. Cette lacune juridique prive les communes ayant investi dans ce type d'habitat de la possibilité de solliciter une procédure administrative d'évacuation forcée (PAEF) en cas d'installations illicites, alors même qu'elles ont, dans les faits, rempli leurs obligations d'accueil. Elles sont alors contraintes de recourir à la procédure d'expulsion de droit commun devant le tribunal judiciaire, plus longue et dont l'intégralité des coûts (commissaire de justice, avocat, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique) reste à la charge de la collectivité. Cette situation trouve une illustration concrète à Caen, où la préfecture du Calvados a refusé, par courrier du 15 janvier 2026, d'engager une PAEF à la suite de l'installation de 19 caravanes sur des terrains communaux, au motif que les 14 habitats sociaux adaptés réalisés par la ville ne pouvaient être pris en compte au titre de ses obligations. Ce cas n'est pas isolé : le développement de l'habitat social adapté se poursuivant sur de nombreux territoires, un nombre croissant de communes est appelé à se heurter à la même impasse juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 afin d'intégrer l'habitat social adapté parmi les modes d'habitat reconnus, permettant aux communes concernées de bénéficier de la PAEF.