Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'accès au dispositif Loc'Avantages pour les logements loués meublés. Prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts, la réduction d'impôt Loc'Avantages est accordée aux propriétaires qui concluent avec l'Agence nationale de l'habitat une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. En contrepartie, ils s'engagent à louer à un loyer inférieur à celui du marché, à des ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Ce conventionnement suppose aujourd'hui une location nue. Or une part importante des ménages ciblés par le dispositif, en particulier les étudiants boursiers, les jeunes actifs et les personnes seules aux revenus modestes, ne peut assumer le coût d'équipement d'un logement vide, qui atteint souvent plusieurs milliers d'euros. Un logement meublé loué à titre de résidence principale répondrait mieux à leurs besoins. Dans le même temps, une partie du parc meublé existant pourrait être orientée vers le logement abordable sans construction nouvelle, si les bailleurs y trouvaient un intérêt. Une ouverture du conventionnement Anah aux logements meublés loués en résidence principale pourrait donc être envisagée, avec une durée de bail minimale et des plafonds de loyer adaptés pour tenir compte de la fourniture du mobilier. Elle soulève néanmoins plusieurs questions : la protection des locataires, le bail meublé étant plus court que le bail nu ; l'articulation avec le régime fiscal de la location meublée, qui relève des bénéfices industriels et commerciaux ; enfin, le coût budgétaire de l'élargissement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif Loc'Avantages aux logements loués meublés à titre de résidence principale. Il lui demande aussi, le cas échéant, dans quelles conditions de durée de bail, de plafonds de loyer et d'articulation fiscale cette ouverture pourrait intervenir et s'il dispose d'une évaluation de son coût et de son effet sur l'offre de logements abordables.