Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la difficulté d'accès à la prescription d'un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH), dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du 1er décembre 2025 garantissant le remboursement intégral de ces fauteuils. En avril 2026, le comité de suivi de cette réforme avait identifié l'accès à la prescription comme l'un des principaux freins de la mise en application de la réforme. En effet, la prescription d'un fauteuil roulant doit s'appuyer sur une équipe pluridisciplinaire comprenant : un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation ou un médecin titulaire d'un diplôme universitaire appareillage et un ergothérapeute ou un kinésithérapeute ayant une pratique dans le domaine des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Afin de répondre à cet enjeu, une cartographie nationale des établissements et binômes de prescripteurs a été publiée, en application de la circulaire du 12 mai 2026. La consultation de cette carte confirme la réalité de la situation que connaît un département rural tel que celui de l'Allier : une insuffisance manifeste de prescripteurs formés, tant pour ce qui concerne les médecins spécialistes que pour les ergothérapeutes. Dans la pratique, les conséquences sont, entre autres, un allongement considérable des délais, retardant l'accès au fauteuil et à terme un risque de disparition du maillage territorial. Or l'un des objectifs de la circulaire du 12 mai 2026 - faciliter l'accès à la prescription sur tout le territoire - n'est manifestement pas atteint partout, particulièrement en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande si d'autres mesures permettant, dans des délais courts, davantage de souplesse dans les parcours sont envisagées.