Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la pollution des pneumatiques dans l'ensemble de l'environnement. Chaque voiture laisse des milliards de microparticules invisibles sur le bitume en roulant. Les pneus perdent en moyenne 1,2 kilo de gomme par an et par véhicule ce qui représente 50 000 tonnes de gommes et d'additifs relâchées dans l'environnement par an. Leur usure est reconnue comme la première cause de présence de microplastique dans l'environnement par le règlement européen Euro7. La pluie lave la route et transporte ces microplastiques toxiques dans les sols, les rivières et les lacs, comme l'a récemment révélé une enquête journalistique minutieuse s'agissant du lac d'Annecy. Les produits chimiques contenus dans les pneus empoisonnent l'eau jusqu'à réduire le nombre de poissons dans les eaux de surface. Une partie de cette poussière reste dans l'air qui est respiré tous les jours au bord des routes. L'eau du robinet des communes avoisinantes et l'urine des riverains (37 % de l'échantillon des individus testés près du lac d'Annecy) attestent de la présence de particules toxiques utilisées dans la fabrication des pneus toujours selon l'enquête précitée. Sous couvert du secret industriel, les fabricants de pneus ne délivrent pas la liste exacte des substances utilisées empêchant une meilleure détection, recherche des agents toxiques et prévention de la pollution. Suite à cette enquête, certains polluants liés à l'usure de pneus ont pu être identifiés mais aucun service de l'État ne les recherche à l'heure actuelle. Elle lui demande ce qu'il envisage pour mettre fin à cette pollution massive et silencieuse touchant plusieurs milieux : atmosphériques, aquatiques et quelles injonctions il envisage d'adresser aux fabricants de pneumatiques conformément au principe pollueur-payeur et ce alors que la toxicité des polluants déjà identifiés est connue depuis 18 ans.

Réponse publiée le 20 octobre 2026

Une évolution majeure dans la réglementation relative aux émissions liées aux pneumatiques au niveau européen est prévue. En effet, la norme Euro 7 (règlement UE n° 2024/1257) introduit une obligation de limitation de l'abrasion des pneumatiques selon un calendrier dédié aux manufacturiers de pneumatiques (à partir de 2028 pour les nouvelles homologations des véhicules légers, de 2030 pour celles des utilitaires, et de 2032 pour les poids lourds). Par ailleurs, afin de permettre aux consommateurs d'orienter leurs choix vers des pneus moins émetteurs, un marquage "abrasion" est en cours de discussion afin de faciliter l'identification des pneus homologués en tenant compte de l'abrasion : ce point est discuté actuellement dans le groupe "Eco Design Tyre" piloté par la Commission européenne, auquel les autorités françaises participent. De plus, les substances chimiques utilisées comme additifs dans les pneumatiques sont enregistrées conformément à la réglementation européenne (règlement REACH). Bien qu'aucune restriction ou interdiction ne s'applique à ce jour au titre de cette réglementation, des travaux d'évaluation des dangers et des risques ont été menés sur les principales substances retrouvées dans le lac d'Annecy. Ces travaux ont conduit aux actions suivantes. La France, au travers de l'Anses, a porté les travaux d'identification des dangers de la diphénylguanidine (DPG), notamment son caractère toxique pour la reproduction. Début 2027, elle déposera un dossier d'identification de la DPG comme substance extrêmement préoccupante au titre de REACH. Ce statut déclenche des obligations de traçabilité de la substance dans les articles (dont les pneus), et envoie un signal fort aux fabricants en faveur de la substitution. Les Pays-Bas et l'Autriche vont proposer début 2027 une restriction (interdiction) de l'usage des substances de la famille des diarylamines aminosubstituées (dont la 6PPD et la 6PPD-Q, pointées par l'enquête, font partie) dans les pneumatiques. Dans le cadre du règlement éco-conception, une étude a été lancée en mars par la Commission européenne sur la fin de vie des pneus, la question de l'abrasion et des émissions de microplastiques associées et la présence de substances préoccupantes dans les pneus. Les autorités françaises ont contribué à ces travaux en mettant en avant les problématiques associées à la DPG et au groupe des PPDs afin qu'il en soit tenu compte dans l'élaboration des critères d'écoconception pour les pneus.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Ferrer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pollution

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Transition écologique

Dates :
Question publiée le 29 septembre 2026
Réponse publiée le 20 octobre 2026

partager